L’Essentiel : En 2015, les époux se sont mariés au Sri Lanka sans contrat préalable. Le 27 novembre 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce, ce dernier n’ayant pas assisté à l’audience. L’affaire a été renvoyée au 11 juin 2024, où le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, appliquant la loi française. Les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint, et les avantages matrimoniaux sont révoqués. La demanderesse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, et les dépens seront à sa charge.

Contexte du mariage

Les époux se sont mariés en 2015 au Sri Lanka sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 27 novembre 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce. L’époux, absent à l’audience d’orientation, n’a pas constitué avocat. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 11 juin 2024.

Fondement juridique

L’épouse se fonde sur l’article 237 du code civil pour demander le divorce. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2024, mise en délibéré pour le 14 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, déclarant la loi française applicable. Les époux, originaires du Sri Lanka, ont vu leur mariage mentionné en marge de leurs actes respectifs.

Conséquences du divorce

Le jugement stipule que les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint. Les avantages matrimoniaux sont révoqués, et les parties sont renvoyées à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Demandes et dépens

La demanderesse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront supportés par l’épouse, qui a initié la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur la base de l’article 237 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être prononcé en cas d’altération définitive du lien conjugal. »

Cet article précise que l’altération définitive du lien conjugal est caractérisée par une séparation de fait des époux pendant au moins deux ans.

Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions étaient réunies pour prononcer le divorce, en se fondant sur l’absence de vie commune et l’absence de demande de mesures provisoires par l’époux.

Il est important de noter que l’article 238 du Code civil, qui suit l’article 237, précise que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux, même en l’absence de consentement de l’autre. »

Cela signifie que l’épouse avait le droit de demander le divorce même si son époux ne s’était pas manifesté.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement a constaté la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 262 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que tous les avantages liés au mariage, tels que les dispositions à cause de mort consenties entre époux, sont annulés à la suite du divorce.

De plus, le juge a ordonné la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, conformément à l’article 47 du Code civil, qui stipule que :

« Les actes de l’état civil doivent être tenus à jour. »

Cette mention est essentielle pour informer les tiers de la dissolution du mariage.

Quelles sont les implications financières du divorce pour les époux ?

Le jugement a débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire, ce qui est en lien avec l’article 270 du Code civil, qui précise que :

« Le juge peut accorder une prestation compensatoire à l’un des époux lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie. »

Dans ce cas, le juge a estimé que les conditions de vie des époux ne justifiaient pas une telle prestation.

De plus, le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en se référant aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent les règles de partage des biens en cas de divorce.

Quelles sont les obligations des époux après le prononcé du divorce ?

Après le prononcé du divorce, les époux ne peuvent plus user du nom de leur conjoint, conformément à l’article 225-1 du Code civil, qui stipule que :

« Chacun des époux peut, à tout moment, reprendre son nom de naissance. »

Cela signifie que l’épouse devra abandonner le nom de son époux et pourra reprendre son nom de jeune fille.

Le jugement rappelle également que les effets du divorce concernant les biens remontent à la date du 15 avril 2017, ce qui est important pour déterminer la répartition des biens acquis durant le mariage.

Enfin, les dépens de la procédure seront supportés par l’épouse, conformément à l’article 1127 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui perd le procès est condamnée aux dépens. »