L’Essentiel : Monsieur [O] [M] [Z] et Madame [T] [F] [E] [W] se sont mariés en 2009 et ont eu deux enfants, [N] [Z] et [H] [Z]. En juillet 2023, Madame [T] a assigné Monsieur [O] pour des mesures provisoires. Le juge a prononcé le divorce le 29 septembre 2023, avec des effets immédiats. L’autorité parentale sera exercée conjointement, et la résidence des enfants sera alternée entre les deux parents. Les frais de scolarité seront partagés, ainsi que les dépenses médicales et exceptionnelles. La décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel.

Union et enfants

Monsieur [O] [M] [Z] et Madame [T] [F] [E] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [N] [Z], née le [Date naissance 3] 2012, et [H] [Z], né le [Date naissance 2] 2016.

Procédure judiciaire

Madame [T] [F] [E] [W] a assigné Monsieur [O] [M] [Z] le 6 juillet 2023 pour une audience sur orientation et mesures provisoires, fixée au 1er août 2023. Le juge a statué sur les mesures provisoires par ordonnance en date du 29 septembre 2023. Les dernières conclusions des deux parties ont été notifiées respectivement le 26 mars 2024 et le 27 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré le 14 janvier 2025 après des débats en chambre du conseil.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Madame [T] [F] [E] [W] et Monsieur [O] [M] [Z] en se fondant sur l’article 233 du Code Civil. La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. La date des effets du divorce a été fixée au 29 septembre 2023.

Conséquences du divorce

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage si nécessaire. Madame [T] [F] [E] [W] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Autorité parentale et résidence des enfants

L’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants. La résidence habituelle des enfants sera en alternance entre les domiciles des parents, avec des modalités précises pour les semaines paires et impaires, ainsi que pour les vacances scolaires.

Frais liés aux enfants

Les frais de scolarité des enfants seront pris en charge à 2/3 par le père et 1/3 par la mère. Les frais extra-scolaires, médicaux et exceptionnels seront partagés pour moitié entre les parents, avec des dispositions pour condamner le parent défaillant si nécessaire.

Exécution de la décision

La décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, concernant les mesures relatives aux enfants. Les dépens seront partagés par moitié, et la décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du divorce prononcé par le juge aux affaires familiales ?

Le divorce prononcé par le juge aux affaires familiales entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment la dissolution du régime matrimonial et l’exercice de l’autorité parentale.

Selon l’article 233 du Code Civil, « le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux ou des deux époux, pour des causes qui ne sont pas nécessairement à l’origine de la rupture du lien conjugal. »

En outre, le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, comme le rappelle le jugement. Les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Il est également précisé que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, conformément à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « lorsqu’un jugement a prononcé le divorce, il est fait mention de ce jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. »

Enfin, le jugement fixe la date des effets du divorce au 29 septembre 2023, ce qui est important pour déterminer les droits et obligations des époux à partir de cette date.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est un aspect crucial du divorce, surtout lorsqu’il y a des enfants mineurs. Dans ce cas, le jugement stipule que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

L’article 372 du Code Civil précise que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Le jugement fixe également la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de leurs parents, ce qui est conforme à l’article 373-2 du Code Civil, qui indique que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents. »

Les modalités de cette résidence alternée sont clairement définies, avec des périodes spécifiques chez chaque parent, ce qui vise à garantir un équilibre dans la vie des enfants après le divorce.

Quelles sont les obligations financières des parents concernant les enfants ?

Le jugement établit des obligations financières précises concernant les enfants, notamment en ce qui concerne les frais de scolarité et les frais extra-scolaires.

Selon l’article 203 du Code Civil, « les époux se doivent mutuellement assistance. » Cela inclut également les obligations financières envers les enfants.

Dans ce cas, il est stipulé que les frais de scolarité des enfants seront pris en charge aux 2/3 par le père et 1/3 par la mère. Cette répartition est conforme à l’article 371-2 du Code Civil, qui précise que « les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives. »

De plus, les frais extra-scolaires, médicaux et paramédicaux, ainsi que les frais exceptionnels, seront partagés pour moitié, ce qui reflète l’idée que les deux parents doivent contribuer équitablement aux besoins de leurs enfants.

Quelles sont les modalités d’exécution de la décision de divorce ?

La décision de divorce et les mesures qui en découlent sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants.

L’article 500 du Code de Procédure Civile stipule que « les décisions de justice sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que les mesures concernant l’autorité parentale et la résidence des enfants doivent être respectées immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Le jugement précise également que les dépens seront partagés par moitié, ce qui est conforme à l’article 695 du Code de Procédure Civile, qui indique que « les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Enfin, il est mentionné que la décision sera signifiée par la partie la plus diligente, ce qui est une pratique courante pour assurer que toutes les parties soient informées des décisions judiciaires.