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L’Essentiel : Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 6 décembre 2022 sur le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G] concernant la vente d’un Nissan Terrano II. Le contrat a été résolu, M. [B] [G] devant restituer 4 500 euros à Mme [Y] [T] et récupérer le véhicule. En appel, M. [B] [G] a contesté la demande de radiation formulée par Mme [T], qui réclamait 1 500 euros pour frais de justice. Le magistrat a constaté que M. [G] n’avait pas justifié de l’exécution du jugement, acceptant ainsi la demande de radiation de l’affaire.
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Exposé de l’incidentLe tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement le 6 décembre 2022 dans le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G], concernant la vente d’un véhicule Nissan Terrano II. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente, condamnant M. [B] [G] à restituer à Mme [Y] [T] le prix de vente de 4 500 euros et à récupérer le véhicule. Mme [Y] [T] a été déboutée de sa demande de paiement de 16 006,57 euros contre la société BCA Expertise et d’autres demandes connexes. M. [B] [G] a également été condamné à verser 2 000 euros à Mme [Y] [T] au titre des frais de justice. Appel et demandes d’incidentsM. [B] [G] a interjeté appel du jugement le 28 mars 2024. Par la suite, Mme [T] a demandé la radiation de l’affaire, ainsi que le paiement de 1 500 euros par M. [B] [G] pour frais de justice, arguant qu’il n’avait pas exécuté le jugement. M. [G] a contesté cette demande, affirmant que Mme [T] ne lui avait pas restitué les documents nécessaires à l’exécution de la décision, ce qui l’empêchait d’agir. Demandes des autres partiesLa SARL All Road Village et Me [S] ont demandé à être exonérées de toute demande à leur encontre et ont réclamé des frais de justice à M. [G] et Mme [T]. De son côté, la société BCA Expertise a demandé à la cour de se prononcer sur la radiation de l’affaire et a réclamé des frais de justice à M. [G]. Motivation de la décisionLe magistrat a examiné la demande de radiation de l’affaire, se basant sur l’article 524 du code de procédure civile. Il a constaté que M. [G] n’avait pas justifié de l’exécution de la décision contestée et n’avait pas produit de preuves de son impossibilité à payer. Malgré les arguments de M. [G] concernant l’absence de documents de la part de Mme [T], il n’avait pas entrepris d’actions pour exécuter le jugement. En conséquence, la demande de radiation a été acceptée. Conclusion de l’ordonnanceLe magistrat a ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la cour, stipulant qu’elle pourrait être réenregistrée sur présentation de preuves d’exécution partielle du jugement. M. [B] [G] a été condamné à supporter les dépens de l’incident, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 524 du code de procédure civile dans le cadre d’un appel ?L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation du rôle de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette disposition vise à garantir que l’appelant respecte les décisions judiciaires antérieures avant de pouvoir poursuivre son appel. Il est précisé que l’appelant doit justifier de l’exécution de la décision ou de la consignation des sommes dues, sauf si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Dans le cas présent, M. [G] n’a pas démontré qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter la décision, ni qu’il avait commencé à le faire. Il n’a pas produit de pièces concernant sa situation financière, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire. Quelles sont les conséquences de l’inexécution d’une décision judiciaire selon la jurisprudence ?L’inexécution d’une décision judiciaire peut avoir des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la radiation de l’affaire. Dans le jugement rendu, il est mentionné que l’inexécution de la décision ne peut être contestée, même si un constat d’huissier démontre que l’autre partie n’a pas pleinement exécuté ses obligations. Cela signifie que chaque partie doit respecter ses engagements pour éviter des sanctions. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait souligné que Mme [T] ne lui avait pas remis les documents nécessaires, cela ne l’a pas exonéré de sa propre obligation d’exécuter la décision. L’absence de commencement d’exécution de sa part a été déterminante dans la décision de radiation. Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce contexte ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cependant, dans le cas présent, le magistrat a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article, considérant que l’équité ne commandait pas une telle mesure. Cela signifie que, même si une partie a subi des frais, le juge peut estimer que les circonstances de l’affaire ne justifient pas une indemnisation. Dans le contexte de l’incident, M. [G] a succombé à la demande de radiation, mais le juge a jugé que les circonstances ne justifiaient pas l’application de l’article 700, ce qui a conduit à une absence de condamnation à payer des frais supplémentaires. Quelles sont les implications de la non-exécution des obligations par les parties dans une procédure judiciaire ?La non-exécution des obligations par les parties dans une procédure judiciaire peut entraîner des conséquences juridiques importantes, notamment la radiation de l’affaire ou le rejet de certaines demandes. Dans le cas présent, M. [G] a fait valoir que Mme [T] ne lui avait pas remis les documents nécessaires à l’exécution de la décision. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas non plus commencé à exécuter la décision, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire. Cela souligne l’importance pour chaque partie de respecter ses obligations, car l’inaction d’une partie peut avoir des répercussions sur l’ensemble de la procédure. En somme, la non-exécution des obligations peut non seulement affecter le résultat d’une affaire, mais également entraîner des sanctions telles que la radiation de l’affaire ou le rejet de demandes d’indemnisation. |
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/04068 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZXR
Ordonnance n° 2024/M30
Monsieur [B] [G]
représenté par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON
Appelant
Madame [Y] [T]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-004114 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. BCA EXPERTISE
représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe CHAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société [Adresse 5] exerçant sous l’enseigne PLAISANCE AUTO
Prise en la personne de son représentant légal y domicilié au siège social
Maître [W] [S]
Es qualité de commissaire à l’éxécution du plan de redressement de la société [Adresse 5] exerçant sous l’enseigne PLAISANCE AUTO
tous deux représentés par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Véronique DEMICHELIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat chargé de la mise en état, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Après débats à l’audience du 26 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 janvier 2025, l’ordonnance suivante :
Par jugement rendu le 6 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a, dans le litige opposant Mme [Y] [T] à M. [B] [G], la SARL [Adresse 5], Me [W] [S] commissaire à l’exécution au plan de la SARL All Road Village et la société BCA Expertise, notamment :
– Prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhcule Nissan Terrano II immatriculée [Immatriculation 3] intervenue le 19 janvier 2016 entre M. [B] [G] et Mme [Y] [T],
– Condamné M. [B] [G] à payer Mme [Y] [T] la somme de 4 500 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule,
– Ordonné la restitution du véhicule Nissant Terrano II immatriculé [Immatriculation 3] par Mme [Y] [T] à M. [B] [G],
(…)
– Débouté Mme [Y] [T] de sa demande en paiement de la somme de 16 006,57 euros formée à l’encontre de la société BCA Expertise,
– Débouté Mme [Y] [T] de sa demande tendant à rendre le jugement commun et opposable à la SARL [Adresse 5] et Me [W] [S] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
– Condamné M. [B] [G] à verser à Mme [Y] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
(‘)
– Condamné M. [B] [G] aux dépens distraits au profit de Me Sinelle et de Me Hernandez.
Par déclaration du 28 mars 2024, M. [B] [G] a interjeté appel du jugement.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 31 juillet 2024, M. [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :
– prononcer la radiation du rôle de l’affaire,
– condamner M. [B] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
– condamner M. [G] aux entiers dépens distraits au profit de Me Sinnelle sur offre de droit et en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle soutient essentiellement que’M. [G] n’a pas exécuté et n’a en rien commencé à lui payer la moindre somme ni enfin sollicité une éventuelle consignation des sommes dues.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, M. [G] demande au conseiller de la mise en état de’débouter Mme [T] des demandes et de la condamner à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Il fait valoir que s’il n’a pas exécuté c’est en l’état de la non -exécution de Mme [T] elle-même qui ne lui a pas restitué les clés, la carte grise en original et lui a donné les coordonnées GPS du lieu du véhicule. Il ajoute qu’il l’a récupéré en piètre état comme en atteste le constat d’huissier.
Il considère que sans les documents administratifs il ne peut disposer du véhicule et que Mme [T] empêche l’exécution de la décision.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, la SARL All Road Village et Me [S] es-qualités demandent au conseiller de la mise en état de’:
– prononcer qu’aucune demande n’est formulée à son encontre et de Maître [S],
– condamner in solidum M. [G] et Mme [T] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum M. [G] et Mme [T] aux entiers dépens, ceux de première instance et d’appel, distraits au profit de Me Hernandez, qui y a pourvu sur son affirmation de droit.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, la SA BCA Expertise demande au conseiller de la mise en état de prendre acte qu’elle s’en rapporte à l’appréciation de la cour sur la demande de radiation présentée par Mme [T] et de condamner M. [G] ou tout succombant à lui verser la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
1-Sur la demande de radiation de l’affaire
L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
L’inexécution de la décision ne peut être contestée même s’il est démontré par le constat d’huissier produit aux débats que l’exécution par Mme [T] de ses obligations n’a pas été pleinement exécutée.
M.[G] n’invoque pas son impossibilité à payer et ne produit aucune pièce concernant sa situation actuelle et ses ressources en 2024. Enfin, quand bien même il est révélé que Mme [T] ne lui a pas transmis les documents lui permettant d’immatriculer à nouveau à son nom le véhicule, il n’a pour sa part procédé à aucun commencement d’exécution de la décision dont appel, ce qui aurait peut-être permis de débloquer la situation.
À défaut de production de pièces suffisamment probantes sur la situation financière actuelle de M. [G] propres à établir l’impossibilité d’exécuter le jugement déféré, de l’absence de démonstration quant à d’éventuelles conséquences manifestement excessives en raison de l’exécution du jugement critiqué, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour.
2-Sur les mesures accessoires
M. [G] succombe à l’incident et supportera la charge des dépens.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le magistrat chargé de la mise en état Elisabeth Toulouse, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le n° 24/04068 du rôle de la cour,
Dit que l’affaire sera de nouveau enrôlée sur production des pièces justifiant l’exécution à tout le moins partielle du jugement entrepris,
Condamne M. [B] [G] à supporter la charge des dépens de l’incident’;
Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 14 janvier 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie délivrée aux avocats et aux parties ce jour.
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