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L’Essentiel : Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un trouble illicite. Il a donc ordonné à Madame [U] de régulariser la situation sous 10 jours, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard, et de verser 1 500 euros à Monsieur [C] pour les frais engagés. La décision est susceptible d’appel.
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIESMonsieur [C] a assigné Madame [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 août 2024, demandant la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT type TRAFIC, ainsi que la fourniture du certificat d’immatriculation, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il a également réclamé 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [C] a acquis le véhicule le 16 juin 2023, mais a constaté que Madame [U] n’avait pas effectué les démarches nécessaires pour l’immatriculer à son nom, ce qui l’empêche d’obtenir un certificat d’immatriculation. Malgré ses tentatives de contact, il n’a pas réussi à obtenir de réponse de sa part. II – MOTIFS DE LA DÉCISIONLe juge des référés a examiné les éléments fournis par Monsieur [C], notamment le certificat d’immatriculation et le certificat de cession, qui indiquent que le véhicule appartient à la société GS TEAM. Il a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom après l’achat. Cette situation constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’acceptation des demandes de Monsieur [C]. En conséquence, Madame [U] a été condamnée à régulariser la situation et à verser 1 500 euros à Monsieur [C] pour les frais engagés dans le cadre de l’instance. III – DÉCISIONLe juge a ordonné à Madame [U] de régulariser le certificat de cession et de fournir le certificat d’immatriculation sous astreinte de 50 euros par jour de retard, avec un délai de 10 jours pour s’exécuter. Elle a également été condamnée à verser 1 500 euros à Monsieur [C] et à supporter l’ensemble des dépens. La décision a été prononcée publiquement et est susceptible d’appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions d’intervention du juge des référés selon l’article 834 du code de procédure civile ?L’article 834 du code de procédure civile stipule que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Cette disposition permet au juge d’intervenir rapidement pour protéger les droits des parties lorsque la situation l’exige. Il est important de noter que l’urgence doit être caractérisée et que les mesures demandées ne doivent pas être contestées sérieusement. Ainsi, le juge peut agir pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, ce qui est le cas dans l’affaire présentée. Quelles sont les prérogatives du juge des référés en cas de contestation sérieuse selon l’article 835 du code de procédure civile ?L’article 835 du code de procédure civile précise que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. De plus, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Dans le cas présent, le juge a constaté que la demande de Monsieur [C] était fondée et que la défenderesse, Madame [U], avait manqué à ses obligations légales. Quels sont les recours possibles pour le demandeur en cas de non-respect des obligations par la défenderesse ?En cas de non-respect des obligations par la défenderesse, le demandeur peut solliciter des mesures d’exécution forcée, telles que des astreintes, pour garantir l’exécution des décisions judiciaires. L’astreinte est prévue par l’article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le juge peut ordonner qu’une somme d’argent soit versée par le débiteur en cas de non-exécution d’une obligation. Dans l’affaire en question, le juge a condamné Madame [U] à régulariser le certificat de cession et à fournir le certificat d’immatriculation sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Cela permet de garantir que les obligations seront respectées dans un délai imparti, sous peine de sanctions financières. Comment le tribunal a-t-il justifié la condamnation de Madame [U] aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?Le tribunal a condamné Madame [U] aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est tenue de rembourser les frais de justice exposés par la partie gagnante. De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a jugé inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] les sommes qu’il a dû exposer dans le cadre de l’instance, d’où la condamnation de Madame [U] à verser 1 500 euros à titre de l’article 700. Cette décision vise à compenser les frais engagés par le demandeur pour faire valoir ses droits. |
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50C
N° RG 24/01883 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM7P
2 copies
GROSSE délivrée
le 13/01/2025
à Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
Par acte du 28 août 2024, Monsieur [C] a fait assigner Madame [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 845 du code de procédure civile, afin de la voir condamner à :
– régulariser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat de cession du véhicule de marque RENAULT type TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 5] et le lui transmettre;
– lui fournir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat d’immatriculation du véhicule ;
– lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le demandeur expose qu’il a acquis le 16 juin 2023 auprès de Madame [U] un véhicule de marque RENAULT type TRAFIC immatriculé [Immatriculation 5], pour un prix de 10 500 euros ; que la transaction a été menée par Monsieur [Y], conjoint de Madame [U] ; que le certificat de cession qui lui a été remis indique que le vendeur est la société GS TEAM ; qu’il en est de même du certificat d’immatriculation qui lui a été transmis, avec la mention “vendu en l’état le 26 mai 2023″ ; que Madame [U] n’a en réalité effectué aucune démarche auprès de la préfecture pour déclarer le véhicule à son nom à l’issue de son achat auprès de la société GS TEAM le 26 mai 2023 ; qu’il est aujourd’hui dans l’incapacité d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom, la préfecture lui indiquant qu’une cession a été enregistrée précédemment à une autre identité ; qu’il a tenté de contacter Madame [U] par téléphone et par courriers recommandés afin de lui demander de régulariser la situation, en vain.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 novembre 2024.
Le demandeur a maintenu ses demandes. Il a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.
La signification de l’assignation à Madame [U] a été convertie en procès-verbal de recherches infructeuses en application de l’article 659 du code de procédure civile. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
Aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 dispose qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le demandeur verse aux débats notamment :
– le certificat d’immatriculation du véhicule, indiquant la société GS TEAN en qualité de propriétaire, barré avec la mention “vendu en l’état le 26 mai 2023”,
– le certificat de cession du véhicule, daté du 16 juin 2023, mentionnant la société GS TEAM en qualité d’ancien propriétaire et Monsieur [C] en qualité de nouveau propriétaire,
– une attestation d’assurance provisoire dudit véhicule du 08 juin 2023 au 07 juillet 2023, souscrite par Madame [U],
– un relevé de compte indiquant le 15 juin 2023 “virement Web [S] [Y] réservation trafic 3 [Immatriculation 5]” pour un montant de 500 euros et le 16 juin 2023 “virement Web [S] [Y] achat véhicule trafic” pour un montant de 10 000 euros,
– un message de refus d’immatriculation délivré par l’ANTS au motif que le véhicule a déjà été cédé.
Le demandeur est ainsi fondé à soutenir qu’en s’abstenant de procéder aux démarches d’immatriculation auprès de la préfecture pour déclarer le véhicule à son nom à l’issue de son achat auprès de la société GS TEAM le 26 mai 2023, la défenderesse a manqué à ses obligations légales et empêche Monsieur [C], à qui elle a revendu le véhicule, de se voir délivrer un certificat d’immatriculation à son nom.
Ces circonstances caractérisent un trouble manifestement illicite qui justifie qu’il soit fait droit à la demande dans les conditions précisées au dispositif.
Madame [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] les sommes, non comprises dans les dépens, qu’il a dû exposer dans le cadre de l’instance. La défenderesse sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
III – DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [U] à régulariser le certificat de cession du véhicule de marque RENAULT type TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 5], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de trois mois, et de transmettre ce certificat à Monsieur [C];
Condamne Madame [U] à fournir le certificat d’immatriculation du véhicule de marque RENAULT type TRAFIC immatriculé [Immatriculation 5], régularisé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de trois mois ;
Condamne Madame [U] à payer à Monsieur [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [U] aux entiers dépens.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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