En novembre 2023, l’Université a découvert que son ancien nom de domaine, www.experimentations-navettes-autonomes.fr, avait été racheté par M. [B] [O], qui l’utilisait sans autorisation. Ce dernier a exploité le site en reprenant des éléments du projet ENA, entraînant des mises en demeure de l’Université. Celle-ci a assigné M. [O] et O2Switch devant le tribunal de Paris, accusant contrefaçon et concurrence déloyale. Cependant, le tribunal a rejeté les demandes de l’Université, considérant qu’il n’y avait pas de contrefaçon et a condamné l’Université à verser une amende à O2Switch pour abus de procédure.. Consulter la source documentaire.

Le fait de racheter un nom de domaine qui a appartenu à une entité avec laquelle le déposant a collaboré par le passé ne constitue pas nécessairement un parasitisme systématique.

L’action en parasitisme peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif (Civ. 1ère, 7 oct. 2020, n° 19-11.258).

La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre.

L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647, 22-21.497).

Il résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité (Com., 4 février 2014, pourvoi n°13-11.044 ; Com., 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22.457). Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647, 22-21.497).

En la casue, et en premier lieu, l’Université (primo déposante du nom de domaine racheté) n’identifie aucune valeur économique individualisée,dès lors qu’elle ne justifie ni même n’allègue d’un savoir-faire dans le domaine et d’efforts humains et financiers propres à caractériser cette valeur économique identifiée et individualisée, en particulier la notoriété de son projet ou de son expertise dans le domaine, la réalité du travail de conception et de développement, le caractère innovant de la démarche conduite, ou encore les investissements de communication ou publicitaires.

Elle se borne à arguer de l’achat du nom de domaine acquis ultérieurement par M. [O] et de l’effort créatif d’un graphiste salarié, que ne permet pas d’établir qui ne comporte que des captures d’écran des fichiers relatifs à la création du logo non datées, ne permettant pas de vérifier l’origine de ces images, le support informatique sur lequel elles ont été prises, et si la personne dont le nom apparaît sur ces images est le graphiste évoqué par l’Université, encore moins s’il est l’un de ses salariés.

Il y a lieu de relever qu’ainsi qu’elle le rapporte, le projet ENA a été déposé par un consortium qu’elle définit dans ses écritures comme étant un « contrat de coopération destiné à encadrer les projets de recherche et d’innovation collaboratifs […] rassemblant des partenaires privés (entreprises, investisseurs) et des partenaires publics (universités, organismes de recherche) », de sorte que les investissements et efforts qu’elle invoque n’ont pas été exclusivement portés par l’Université, mais ont pu êtrepartagés entre plusieurs acteurs du consortium.