En novembre 2023, l’Université a découvert que son ancien nom de domaine, www.experimentations-navettes-autonomes.fr, avait été racheté par M. [B] [O], qui l’utilisait sans autorisation. Ce dernier a exploité le site en reprenant des éléments du projet ENA, entraînant des mises en demeure de l’Université. Celle-ci a assigné M. [O] et O2Switch devant le tribunal de Paris, accusant contrefaçon et concurrence déloyale. Cependant, le tribunal a rejeté les demandes de l’Université, considérant qu’il n’y avait pas de contrefaçon et a condamné l’Université à verser une amende à O2Switch pour abus de procédure.. Consulter la source documentaire.

Poursuivre abusivement un Registrar qui a pourtant collaboré promptement avec le demandeur au transfert d’un nom de domaine, expose à une condamnation pour procédure abusive.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.

En la cause, la société 02Switch justifie aux débats avoir fourni promptement, soit dès le 13 janvier 2024, à sa cocontractante, qui exigeait d’elle une prestation qui n’était pas de son ressort mais de l’AFNIC, les informations nécessaires pour obtenir les suspensions des contenus illicites et le transfert du nom de domaine, en particulier en rappelant la procédure amiable Syreli mise à disposition par l’AFNIC, cependant qu’en sollicitant la condamnation de la société 02Switch nonobstant les diligences de cette dernière auxquelles elle n’a pas daigné répondre, l’Université a cherché à couvrir la carence dont elle a fait preuve en n’ayant pas renouvelé son nom de domaine, fait qu’elle ne conteste pas.

Dans ces conditions, l’Université a commis une faute de légèreté blâmable ayant fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice et qui sera réparée en allouant à la société 02Switch la somme de 1 euro à titre d’amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.