Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [U] ont réservé un voyage en Égypte via HAVAS VOYAGES pour 40 746 euros. Suite à des désagréments, ils ont exprimé leur mécontentement le 12 novembre 2021, refusant un remboursement de 800 euros proposé par VOYAMAR. Le 24 octobre 2023, ils ont assigné HAVAS VOYAGES en justice, réclamant 15 000 euros pour préjudice. Le tribunal a constaté que les relogements étaient conformes et que les époux n’avaient pas prouvé leurs griefs concernant la croisière. Finalement, HAVAS VOYAGES a été condamnée à verser 800 euros pour non-conformité des services.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la S.A.S. HAVAS VOYAGES en vertu des articles L.211-16 et suivants du code du tourisme ?

La S.A.S. HAVAS VOYAGES est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat de voyage, conformément à l’article L.211-16 du code du tourisme. Cet article stipule que :

« Le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

En cas de non-conformité des prestations, l’organisateur doit proposer d’autres prestations appropriées, sans supplément de prix, ou accorder une réduction de prix appropriée si les prestations fournies sont de qualité inférieure à celles spécifiées dans le contrat.

Dans le cas présent, les époux [N] ont allégué que les prestations fournies ne correspondaient pas à celles convenues, notamment en ce qui concerne les chambres et la croisière. Cependant, la S.A.S. HAVAS VOYAGES a soutenu que les prestations étaient conformes aux normes touristiques en vigueur en Égypte, et que les époux n’avaient pas prouvé la non-conformité.

Quels sont les droits des voyageurs en cas de non-conformité des services fournis ?

L’article L.211-17 du code du tourisme précise les droits des voyageurs en cas de non-conformité des services fournis. Il dispose que :

« Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. »

Dans cette affaire, les époux [N] ont demandé une réduction de prix en raison de la non-conformité des services, notamment concernant les chambres et la croisière. Le tribunal a constaté que, bien que certaines prestations n’aient pas été fournies comme convenu, les époux avaient bénéficié d’une prestation de qualité égale ou supérieure dans certains cas, ce qui a limité leur droit à une réduction.

Comment se détermine le montant de la réduction de prix pour non-conformité ?

Le montant de la réduction de prix pour non-conformité est déterminé par la différence entre le prix de la prestation convenue et celui de la prestation réellement fournie. L’article L.211-16 du code du tourisme stipule que :

« Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. »

Dans le cas des époux [N], le tribunal a reconnu qu’ils avaient droit à une réduction de 800 euros, correspondant à la différence de prix entre les chambres convenues et celles effectivement fournies.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral, les époux [N] devaient prouver l’existence d’un préjudice distinct résultant de la non-conformité des services fournis. L’article L.211-17 II du code du tourisme précise que :

« Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. »

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a constaté que les époux n’avaient pas démontré l’existence d’un préjudice moral distinct, ce qui a conduit à un rejet de leur demande de dommages et intérêts sur ce fondement.

Quelles sont les implications des articles 6 et 9 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile imposent aux parties de prouver les faits qui fondent leurs prétentions. L’article 6 dispose que :

« Chacun a droit à un procès équitable. »

L’article 9 précise que :

« Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans cette affaire, la S.A.S. HAVAS VOYAGES a soutenu que les époux [N] n’avaient pas apporté la preuve de leurs allégations concernant la non-conformité des prestations. Le tribunal a donc examiné les preuves fournies par les deux parties pour déterminer si les époux avaient effectivement subi un préjudice et si la S.A.S. HAVAS VOYAGES était responsable de la non-conformité.

Quelles sont les conséquences des dépens et de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, la S.A.S. HAVAS VOYAGES, partie perdante, a été condamnée aux dépens.

Concernant l’article 700, il prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés. Le tribunal a décidé d’accorder aux époux [N] une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.