La Société FEDEX EXPRESS FR a été en litige avec Monsieur [J] [D] devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, où une décision initiale a été rendue le 13 novembre 2024. Le 17 décembre 2024, FEDEX a choisi de se désister de son appel sans réserves. Monsieur [J] [D] n’ayant pas contesté ce désistement, l’instance a été considérée comme éteinte. La cour a alors constaté l’extinction de l’instance et a décidé que les dépens resteraient à la charge de FEDEX. La décision a été rédigée le 09 janvier 2025 par Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384, 385, 400 à 403 et 405.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui a été le cas pour la Société FEDEX EXPRESS FR, qui a formulé son désistement le 17 décembre 2024.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est opposable à l’intimé ». Dans cette affaire, Monsieur [J] [D] n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’opposition à ce désistement.

Les articles 400 à 403 traitent de l’extinction de l’instance. L’article 400 indique que « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ». Ainsi, suite au désistement de la Société FEDEX EXPRESS FR, l’instance a été déclarée éteinte.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour ». Par conséquent, la cour a constaté le dessaisissement suite au désistement.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans le cadre des dépens, comme le stipule l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans le cas présent, la Société FEDEX EXPRESS FR, en tant que partie qui a formulé le désistement, est considérée comme succombant.

Il est donc établi que « les dépens resteront à la charge de la Société FEDEX EXPRESS FR ». Cela signifie que cette société devra assumer les frais liés à la procédure, même si elle a choisi de se désister.

Il est également important de noter que l’article 913-8 du Code de procédure civile rappelle que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela donne à la partie concernée un délai pour contester la décision, mais dans ce cas, aucun appel n’a été formé par Monsieur [J] [D].

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour est une conséquence directe du désistement d’appel, comme le précise l’article 405 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire une fois que l’appelant s’est désisté.

Dans cette affaire, la cour a constaté le dessaisissement suite au désistement de la Société FEDEX EXPRESS FR. Cela implique que la cour ne pourra pas réexaminer les questions soulevées dans l’appel, et l’affaire est considérée comme close.

Le dessaisissement a également des implications sur la possibilité de recours. En effet, une fois que la cour est dessaisie, les parties ne peuvent plus contester la décision initiale par le biais de l’appel, sauf si des voies de recours extraordinaires sont envisagées.

Ainsi, le dessaisissement de la cour marque la fin de la procédure d’appel et empêche toute réouverture de l’affaire par la suite.