Dans le cadre de l’élection des membres du CSE de FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole préélectoral a été signé le 2 mai 2024. Le premier tour s’est tenu du 30 septembre au 7 octobre 2024, avec la participation du syndicat SUD Encadrement. Après la proclamation des résultats le 16 octobre, Monsieur [R] [Y] a été désigné représentant syndical. Cependant, la société a contesté cette désignation, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a finalement annulé la désignation de Monsieur [Y], déclarant que le syndicat ne remplissait pas les conditions de représentativité requises.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence matérielle du tribunal judiciaire en matière de contentieux des élections professionnelles ?

Le tribunal judiciaire de Meaux est compétent pour statuer sur les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, conformément à l’article R.2316-10 du code du travail.

Cet article précise que « les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l’article L.2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Les dispositions des articles R.2314-24 et R.2314-25 sont applicables à ces contestations. »

Il est important de noter que cette compétence spéciale est limitée aux matières spécifiquement énoncées par la loi.

Les autres matières du droit social, qui ne relèvent pas de cette compétence spéciale, sont de la compétence du tribunal judiciaire statuant en droit commun, selon l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire.

Ainsi, les demandes de dommages et intérêts formulées par le syndicat SUD Encadrement et Monsieur [Y] ne relèvent pas de cette compétence spéciale, car elles concernent des obligations de l’employeur qui ne sont pas directement liées à la désignation des représentants syndicaux.

Quelles sont les conditions de désignation d’un représentant syndical au CSE ?

La désignation d’un représentant syndical au comité social et économique (CSE) est régie par l’article L.2314-2 du code du travail, qui stipule que « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L.2314-19. »

La représentativité d’un syndicat est également appréciée selon les articles L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail.

L’article L.2122-2 précise que « dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

Il est donc essentiel que le syndicat soit représentatif et qu’il ait recueilli le score requis pour pouvoir désigner un représentant au CSE.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’affiliation à une confédération syndicale pour un syndicat catégoriel ?

L’article L.2122-2 du code du travail stipule que « dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

Ces organisations doivent également satisfaire aux critères de l’article L. 2121-1 et avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants. »

Ainsi, pour qu’un syndicat catégoriel puisse voir sa représentativité appréciée uniquement au regard des résultats dans les collèges où il a vocation à présenter des candidats, il doit être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

En l’absence de cette affiliation, comme dans le cas du syndicat SUD Encadrement, sa représentativité sera mesurée comme celle des syndicats non catégoriels, et son score électoral sera rapporté au nombre total des suffrages exprimés dans tous les collèges.

Dans cette affaire, le syndicat SUD Encadrement n’ayant pas prouvé son affiliation, sa désignation de Monsieur [Y] en tant que représentant syndical a été annulée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

Dans le cadre de ce litige, le tribunal a décidé de ne pas faire application de cette disposition, considérant que l’équité commandait de ne pas accorder de dommages et intérêts au titre de l’article 700.

Cela signifie que, bien que la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE ait perdu sur le fond concernant la désignation de Monsieur [Y], elle n’a pas été condamnée à verser des frais à l’autre partie, ce qui peut être interprété comme une prise en compte des circonstances particulières de l’affaire.

Ainsi, le tribunal a débouté les deux parties de leurs demandes sur ce fondement, soulignant l’importance de l’équité dans l’appréciation des frais de justice.