Le 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant la société [Adresse 2]. Celle-ci a interjeté appel le 23 juillet 2020, contestant la décision. Cependant, le 9 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, que Mme [K] [B] a accepté sans réserve. La Cour a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge de la société [Adresse 2], sauf accord contraire entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

Dans le cas présent, la société [Adresse 2] a interjeté appel le 23 juillet 2020, mais a ensuite notifié son désistement par voie électronique le 9 décembre 2024.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ».

En l’espèce, Mme [K] [B] a accepté ce désistement sans réserve le même jour, rendant ainsi le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

Selon l’article 402 du code de procédure civile, « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour n’est plus saisie de l’affaire et que la procédure est considérée comme éteinte.

Dans le jugement rendu, la Cour a constaté que la société LE CENTRE SPA CASSIS se désistait de son appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 403 précise également que « la cour doit constater le désistement et déclarer l’instance éteinte ».

Ainsi, la cour a déclaré l’instance éteinte et s’est dessaisie de la procédure N°20/06809.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, en cas de désistement d’appel, la règle générale est que les dépens sont laissés à la charge de la partie appelante, sauf accord contraire des parties.

Dans le jugement, il est mentionné que les dépens sont laissés à la charge de la société [Adresse 2], partie appelante.

Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, la société qui a interjeté appel devra supporter les frais liés à cette procédure.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui a gagné ne soit pénalisée par le désistement de l’appel.