M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, jugée recevable le 27 juillet 2023. Le 26 octobre 2023, la commission a imposé une mensualité de 400,76 € sur 84 mois. Contestant ces mesures, M. [E] a vu sa mensualité fixée à 835 € par le juge le 2 août 2024. Il a interjeté appel le 9 septembre 2024. Cependant, lors de l’audience du 12 décembre 2024, il a annoncé un changement de situation personnelle et a déposé une nouvelle demande de Surendettement avec sa compagne. M. [E] a ensuite décidé de se désister de l’appel, ce qui a été admis par la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’absence de telles demandes, le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement.

Cela signifie que le désistement produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie.

La juridiction se trouve alors dessaisie, et le désistement s’impose à elle.

Dans le cas présent, M. [E] a formé un désistement d’appel sans que les intimés n’aient formé de demande incidente, rendant ainsi son désistement parfait.

Quelles sont les conséquences d’un nouveau dossier de Surendettement sur les procédures d’exécution ?

Lorsqu’un nouveau dossier de Surendettement est déclaré recevable, cela a des conséquences importantes sur les procédures d’exécution.

En effet, selon les dispositions applicables, notamment celles relatives à la procédure de Surendettement, une fois qu’un dossier est déclaré recevable, aucune mesure d’exécution ne peut être engagée à l’encontre du débiteur.

Cela est en conformité avec l’article L. 331-1 du code de la consommation, qui stipule que la recevabilité d’une demande de Surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution.

Dans le cas de M. [E], la décision de la commission de Surendettement du Tarn, rendue le 24 octobre 2024, a déclaré son nouveau dossier recevable.

Par conséquent, cela empêche toute mesure d’exécution à son encontre, même si un jugement antérieur avait été rendu.

Comment les créanciers peuvent-ils se manifester dans le cadre d’une procédure de Surendettement ?

Les créanciers doivent respecter certaines conditions pour se manifester dans le cadre d’une procédure de Surendettement.

L’article R. 713-4 du code de la consommation précise que les créanciers doivent faire connaître leurs prétentions dans le cadre de la procédure, en respectant les délais et les formes prescrites.

Dans le cas présent, bien que les créanciers aient été régulièrement convoqués, ils n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience.

De plus, les courriers qu’ils ont envoyés pour indiquer le montant de leurs créances n’ont pas respecté les conditions de l’article R. 713-4, car ils ne justifiaient pas du caractère contradictoire.

Ces courriers ne constituent donc pas des prétentions recevables dans le cadre de la procédure orale, ce qui limite leur capacité à contester les décisions prises par la commission de Surendettement ou par le tribunal.

Quelles sont les implications du jugement sur les dépens dans le cadre d’une procédure de Surendettement ?

Les dépens dans le cadre d’une procédure de Surendettement sont régis par les dispositions du code de procédure civile.

En général, l’article 696 du code de procédure civile stipule que les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

Cela peut être interprété comme une mesure de protection pour le débiteur, qui se trouve en situation de Surendettement.

Ainsi, même si M. [E] a perdu son appel, il ne sera pas tenu de payer les dépens, ce qui allège sa situation financière.

Cette décision souligne l’importance de la protection des débiteurs en situation de Surendettement, en évitant qu’ils ne soient accablés par des frais supplémentaires.