Mme [O] [I] a saisi la commission de Surendettement le 28 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 23 novembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 janvier 2022, la [32] a contesté cette mesure, mais le 10 mai 2022, le juge a déclaré le recours irrecevable, confirmant l’effacement des dettes. Le 25 mai 2022, la [32] a interjeté appel, demandant l’exclusion de créances pour origine frauduleuse. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la [33] ne s’est pas présentée, et la cour a maintenu le jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de Surendettement des particuliers ?

La procédure applicable en matière de Surendettement des particuliers est régie par les articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

Ces articles précisent que l’appel en matière de Surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Ainsi, la procédure applicable devant la cour d’appel est la procédure orale de droit commun.

Cela signifie que la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures.

En conséquence, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Dans le cas présent, la [33] n’a pas comparu à l’audience, ce qui a eu pour effet de priver la cour de tout moyen à l’appui de l’appel formé.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’une partie à l’audience ?

La non-comparution d’une partie à l’audience a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

En effet, lorsque la partie est régulièrement avisée de la date d’audience mais ne se présente pas, la cour ne peut pas prendre en compte les moyens ou arguments qu’elle aurait pu avancer.

Dans le cas présent, la [33] a été avisée de la date d’audience mais ne s’est pas représentée, n’invoquant aucun motif légitime pour justifier son absence.

Cela signifie que la cour n’a pas été saisie d’aucun moyen à l’appui de l’appel formé, ce qui a conduit à la confirmation du jugement dont appel.

Ainsi, le jugement conserve toute son efficacité, et la partie absente ne peut pas contester la décision rendue.

Comment se calcule le délai de recours en matière de Surendettement ?

Le délai de recours en matière de Surendettement est déterminé par les dispositions du Code de la consommation, notamment l’article L. 331-7.

Cet article stipule que le recours contre une décision de la commission de Surendettement doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Dans l’affaire en question, la décision de la commission a été notifiée à l’organisme le 26 novembre 2021.

Par conséquent, le délai de recours expirait le 27 décembre 2021 à minuit.

Le recours formé par la [32] le 27 janvier 2022 a donc été déclaré irrecevable car hors délai, conformément aux règles de procédure applicables.

Il est essentiel pour les parties de respecter ces délais afin de garantir la recevabilité de leurs recours.