Monsieur [O] [V] [F], né le 30 octobre 1970, a sollicité un traitement de Surendettement le 13 août 2024, recevable le 29 août. Son créancier, Monsieur [C] [L], a contesté cette décision, évoquant un précédent dossier non remboursé et l’absence de déclaration de changement d’adresse. Le 25 septembre, le dossier a été transmis au juge des contentieux, et une audience a eu lieu le 22 novembre. Malgré la contestation, le juge a confirmé la recevabilité du dossier de Monsieur [V] [F], considérant qu’il n’était pas de mauvaise foi et que sa situation financière justifiait la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition de recevabilité d’un dossier de Surendettement selon le Code de la consommation ?

La recevabilité d’un dossier de Surendettement est régie par l’article L711-1 du Code de la consommation, qui stipule que :

« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de Surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de Surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. »

Il est important de noter que le simple fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes, ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la situation de Surendettement.

Ainsi, pour qu’un dossier soit recevable, il doit démontrer que le débiteur est une personne physique, qu’il se trouve dans une situation de Surendettement, et qu’il agit de bonne foi.

Quelles sont les modalités de recours contre la décision de recevabilité d’un dossier de Surendettement ?

Les modalités de recours contre la décision de recevabilité d’un dossier de Surendettement sont précisées dans l’article R722-2 du Code de la consommation, qui dispose que :

« La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. »

De plus, l’article R722-1 précise que :

« La décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. »

Il est donc essentiel que le créancier ou le débiteur respecte ce délai de 15 jours pour contester la décision de recevabilité, sous peine de forclusion.

Comment la bonne foi du débiteur est-elle appréciée dans le cadre d’une procédure de Surendettement ?

La bonne foi du débiteur est une condition essentielle pour bénéficier des mesures de traitement des situations de Surendettement. Selon l’article L711-1 du Code de la consommation, la bonne foi est présumée.

Dans le cas présent, plusieurs éléments ont été examinés pour apprécier la bonne foi de Monsieur [O] [V] [F]. Il a déposé son dossier de Surendettement en expliquant ses difficultés financières, notamment dues à une aide apportée à une personne sans ressources.

Il a également fourni des justificatifs de ses revenus et des paiements effectués à un commissaire de justice pour sa dette locative. L’absence de dépôt d’un nouveau dossier dans les trois mois suivant la suspension de l’exigibilité des créances ne constitue pas, en soi, une preuve de mauvaise foi.

Ainsi, la présomption de bonne foi n’a pas été remise en cause, et Monsieur [V] [F] a été déclaré recevable à la procédure de Surendettement.

Quelles sont les conséquences d’une décision de recevabilité en matière de Surendettement ?

La décision de recevabilité a des conséquences significatives pour le débiteur. Une fois le dossier de Surendettement déclaré recevable, le débiteur bénéficie de la protection prévue par le Code de la consommation.

Cela inclut la suspension des poursuites et des saisies sur ses biens, ainsi que la mise en place d’un plan de redressement pour rembourser ses dettes dans des conditions adaptées à sa situation financière.

En l’espèce, la Commission de Surendettement a confirmé la recevabilité du dossier de Monsieur [O] [V] [F], ce qui lui permet de bénéficier de ces mesures de protection et d’organiser le remboursement de ses dettes, qui s’élèvent à 22 547,93 euros.

Cette décision a également pour effet de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui allège la pression financière sur le débiteur pendant la procédure.