En mars 2023, les consorts [A] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour le recouvrement de deux prêts accordés en 2004 et 2006. M. [K] a contesté cette action, invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Il a soutenu que le délai de cinq ans était écoulé et a demandé des dommages-intérêts pour les frais de justice. En réponse, les consorts [A] ont affirmé que M. [K] avait cessé de rembourser depuis avril 2018, arguant que des paiements avaient interrompu la prescription. Le tribunal a finalement déclaré l’action prescrite, condamnant M. [K] à 800 euros de frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières ?

La durée de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières est régie par l’article 2224 du Code civil, qui dispose :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Ainsi, dans le cas présent, les consorts [A] ont intenté leur action le 31 mars 2023.

Il est donc essentiel de déterminer si M. [K] avait connaissance des faits permettant d’exercer son droit avant cette date.

Si la connaissance des faits a eu lieu plus de cinq ans avant l’introduction de l’action, celle-ci sera déclarée prescrite.

Quels sont les effets d’un paiement sur la prescription ?

L’article 2240 du Code civil précise que :

« Le paiement d’une dette, même partiel, interrompt la prescription. »

De plus, l’article 2242 du même code indique que :

« Le délai de prescription recommence à courir à compter du jour du paiement. »

Dans cette affaire, les consorts [A] soutiennent que les paiements effectués par M. [K] constituent des actes interruptifs de la prescription.

Ils affirment que le dernier paiement a eu lieu le 7 avril 2018, ce qui aurait relancé le délai de prescription.

Cependant, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque la prescription, comme le stipule la jurisprudence (Cass com 24 janvier 2024, numéro 22-10.492).

Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance de dette sur la prescription ?

La reconnaissance de dette a des effets significatifs sur la prescription, comme l’indique la jurisprudence.

En effet, la Cour de cassation a jugé que :

« La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner » (Cass Civ 16 novembre 2006, numéro 05-18.287).

Dans le cas présent, il est déterminant de déterminer si M. [K] a reconnu sa dette envers M. [B] [A] après le dernier paiement.

Si tel est le cas, cela pourrait avoir pour effet d’interrompre la prescription et de prolonger le délai d’action des consorts [A].

Quelle est la charge de la preuve en matière de prescription ?

La charge de la preuve en matière de prescription est clairement établie par la jurisprudence.

Il a été jugé que :

« La charge de la preuve d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir » (Cass com 24 janvier 2024, numéro 22-10.492).

Ainsi, dans cette affaire, M. [K] doit prouver que l’action des consorts [A] est prescrite.

Cela implique qu’il doit démontrer que le dernier paiement a eu lieu avant le 31 mars 2018, ce qui pourrait être difficile s’il ne dispose pas de preuves suffisantes.

Quels sont les effets d’une fin de non-recevoir sur l’action en justice ?

L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme :

« Tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Dans le contexte de cette affaire, M. [K] a soulevé une fin de non-recevoir en invoquant la prescription.

Si le tribunal accepte cette fin de non-recevoir, l’action des consorts [A] sera déclarée irrecevable, ce qui signifie qu’ils ne pourront pas obtenir gain de cause sur le fond de leur demande.

Cela souligne l’importance de la bonne gestion des délais de prescription dans les litiges.