La caisse primaire d’assurance maladie de la Marne a pris en charge la maladie de Mme [H] le 15 décembre 2020, décision contestée par l’employeur. La CARSAT est intervenue pour soutenir cette contestation, arguant que la cour d’appel de Nancy n’était pas compétente, mais plutôt la cour d’appel d’Amiens. La Cour a rappelé que les litiges relatifs aux décisions des caisses d’assurance relèvent de la juridiction du contentieux de la tarification. Finalement, la Cour de cassation a jugé la cour d’appel de Nancy incompétente et a renvoyé l’affaire à Amiens pour un traitement approprié.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions en matière de tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

La compétence des juridictions en matière de tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles est régie par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire.

Selon l’article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, la juridiction du contentieux de la tarification connaît des litiges relatifs aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail concernant la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, et l’imposition de cotisations supplémentaires.

De plus, l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire précise que la juridiction spécialement désignée a compétence exclusive pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Enfin, l’article D. 311-12 du même code maintient cette compétence exclusive, confirmant ainsi que les demandes d’inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte spécial relèvent de cette juridiction.

Quelles sont les conséquences de la violation des règles de compétence en matière de contentieux de la sécurité sociale ?

La violation des règles de compétence en matière de contentieux de la sécurité sociale a des conséquences significatives sur le traitement des affaires.

En l’espèce, la cour d’appel de Nancy a été déclarée incompétente pour connaître de la demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle litigieuse.

Cette décision repose sur l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que la Cour de cassation peut statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

Ainsi, la Cour de cassation a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Reims qui avait rejeté l’exception d’incompétence, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, qui est la juridiction compétente pour ce type de litige, conformément à l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire.

Comment les décisions des caisses d’assurance sont-elles contestées par les employeurs ?

Les employeurs peuvent contester les décisions des caisses d’assurance en saisissant une juridiction compétente, comme le prévoit l’article L. 143-4 du code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que les décisions des caisses d’assurance peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes, notamment en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans le cas présent, l’employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l’opposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie concernant la prise en charge de la maladie de Mme [H].

Cependant, il est déterminant que cette contestation soit portée devant la juridiction appropriée, comme l’indiquent les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, qui désignent la cour d’appel d’Amiens comme la juridiction compétente pour ce type de litige.