La caisse primaire d’assurance maladie des Landes a contesté une décision de la cour d’appel qui avait accueilli le recours de l’employeur concernant la prise en charge d’un salarié. Elle a soutenu que l’audiogramme, élément médical protégé par le secret médical, ne devait pas figurer dans le dossier accessible à l’employeur. La Cour a confirmé que l’audiogramme est couvert par le secret médical et a souligné l’importance des examens audiométriques pour le diagnostic. En conséquence, la décision de la cour d’appel a été annulée, marquant un revirement de jurisprudence.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du secret médical en matière de communication des documents médicaux ?

Le secret médical est un principe fondamental qui protège la confidentialité des informations médicales. Selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique :

« Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »

Ce secret ne peut être levé que si la loi l’impose ou l’autorise.

Dans le cadre de la législation sur les maladies professionnelles, l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale précise que :

« Le dossier constitué par les services administratifs de la caisse comprend les pièces nécessaires à l’instruction de la demande de prise en charge. »

Ainsi, l’audiogramme, qui est un élément de diagnostic, est couvert par le secret médical et ne doit pas figurer dans le dossier accessible à l’employeur.

Quelles sont les implications de la jurisprudence sur la communication des examens médicaux à l’employeur ?

La jurisprudence a évolué concernant la communication des examens médicaux, notamment l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles.

La Cour a jugé que cet audiogramme constitue un élément du diagnostic et est donc couvert par le secret médical.

Cela signifie qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par la caisse, conformément à l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

En effet, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l’employeur si les examens audiométriques, qui sont des éléments constitutifs de la maladie, ne sont pas inclus dans le dossier.

Cela a été confirmé par des arrêts antérieurs, mais le revirement de jurisprudence du 13 juin 2024 a conduit à l’annulation de décisions antérieures, soulignant l’importance du respect du secret médical.

Comment le principe du contradictoire est-il respecté dans le cadre des décisions de prise en charge ?

Le principe du contradictoire est un élément essentiel du droit à un procès équitable. Dans le contexte des décisions de prise en charge, il implique que toutes les parties doivent avoir accès aux éléments qui pourraient influencer la décision.

L’arrêt a retenu que les examens audiométriques, qui caractérisent la maladie, sont susceptibles de faire grief à l’employeur.

Ainsi, si la caisse n’inclut pas ces examens dans le dossier mis à disposition de l’employeur, cela constitue une violation du principe du contradictoire.

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale stipule que :

« Les décisions de prise en charge doivent être notifiées aux parties intéressées, accompagnées des pièces du dossier. »

Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de la décision de prise en charge, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée.