Madame [W] [G], née le 11 novembre 1964, est hospitalisée à L’EPS [5] depuis le 31 décembre 2024, suite à une décision de la directrice. Son admission a été demandée en raison de troubles du comportement, et elle a été hospitalisée sans consentement. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, son avocat, Me Quentin DEKIMPE, a présenté ses observations. Le juge des libertés a constaté l’impossibilité de consentement de Madame [W] [G] et la nécessité de soins. Il a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et déclarant l’ordonnance exécutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une forme moins contraignante.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est essentiel de noter que l’hospitalisation complète doit être justifiée par des éléments médicaux attestant de l’incapacité de la personne à consentir aux soins, ainsi que de la nécessité d’une surveillance médicale constante.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission du patient.

Le juge est saisi par le directeur de l’établissement et doit examiner les éléments médicaux et les circonstances de l’hospitalisation pour décider de la poursuite ou non de la mesure.

Cette procédure vise à garantir un contrôle judiciaire sur les décisions d’hospitalisation, protégeant ainsi les droits des patients tout en tenant compte de leur état de santé.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

La personne hospitalisée en soins psychiatriques a des droits fondamentaux, notamment le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont prodigués.

Elle a également le droit de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention, comme le prévoit l’article L. 3211-12-1.

Il est important que la personne soit représentée par un avocat, ce qui a été le cas pour Madame [W] [G] avec Me Quentin DEKIMPE.

De plus, même si la personne ne souhaite pas comparaître, son droit à une défense et à un recours effectif doit être respecté, garantissant ainsi une protection contre les abus potentiels dans le cadre de l’hospitalisation.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des conséquences directes sur la situation de la personne hospitalisée.

Dans le cas de Madame [W] [G], le juge a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète, ce qui signifie que les soins psychiatriques se poursuivront sous surveillance médicale constante.

Cette décision est susceptible d’appel, ce qui permet à la personne ou à son avocat de contester la décision si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

De plus, l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, même en cas d’appel.

Cela souligne l’importance de la protection des droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.