[Y] [S], né le 12 janvier 1971, a été hospitalisé d’office le 5 septembre 2008 en raison d’un risque grave pour la sûreté des personnes. Après une période de soins psychiatriques sans hospitalisation complète, il a été réhospitalisé le 28 décembre 2024 en raison d’une aggravation de son état. Le 30 décembre, le préfet a saisi le tribunal judiciaire, qui a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète. Lors de l’audience, [Y] [S] a exprimé son souhait de lever cette mesure, mais son appel a été rejeté, confirmant la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de l’hospitalisation d’office selon le code de la santé publique ?

L’hospitalisation d’office est régie par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, qui stipule que :

« Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

Cet article établit donc les conditions dans lesquelles une personne peut être hospitalisée d’office, en mettant l’accent sur la nécessité d’un certificat médical qui atteste de l’état de santé mentale de la personne concernée.

Il est important de noter que cette mesure vise à protéger à la fois la personne souffrant de troubles mentaux et la société, en garantissant que les soins appropriés soient administrés dans un cadre sécurisé.

Quelles sont les conditions de modification de la prise en charge psychiatrique ?

Les conditions de modification de la prise en charge psychiatrique sont précisées par l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, qui dispose que :

« Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. »

Cet article souligne que le psychiatre a la responsabilité d’évaluer en continu l’état de santé du patient et de recommander des ajustements dans la prise en charge si nécessaire.

Il est également précisé que si le psychiatre constate que la forme de prise en charge actuelle ne permet plus de dispenser les soins nécessaires, il doit transmettre un certificat médical au directeur de l’établissement d’accueil pour justifier une hospitalisation complète.

Quels éléments justifient le maintien de l’hospitalisation complète de [Y] [S] ?

Le maintien de l’hospitalisation complète de [Y] [S] est justifié par plusieurs éléments médicaux, notamment les certificats médicaux établis par les docteurs [C] et [L].

Le certificat du 28 décembre 2024 indique que :

« patient présentant un état d’agitation psychomotrice avec troubles du comportement et professant des menaces de mort ayant entraîné une garde à vue ; symptomatologie maniaque et psychotique. Aucune critique. Nécessité de procéder à des soins sous contrainte. Réintégration dans le cadre de programme de soins. »

De plus, le certificat du 7 janvier 2025 précise que :

« patient calme sur le plan comportemental, thymie stable et stationnaire depuis l’introduction du traitement de fond que le patient a accepté de prendre sans conviction réelle de la nécessité. Persistance d’un déni total des troubles et de la pathologie. »

Ces avis médicaux, récents et circonstanciés, montrent que l’état mental de [Y] [S] nécessite des soins constants et qu’il est dans l’impossibilité de consentir à ces soins en raison de ses troubles.

Ainsi, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles sont considérées comme adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental.

Pourquoi la demande d’expertise psychiatrique a-t-elle été rejetée ?

La demande d’expertise psychiatrique a été rejetée car les avis médicaux fournis étaient jugés suffisants pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète.

Le tribunal a estimé que les certificats médicaux récents et circonstanciés, qui décrivent l’état de santé de [Y] [S], rendaient inutile une expertise supplémentaire.

En effet, l’article L. 3211-11 du code de la santé publique permet au psychiatre de proposer des modifications à la prise en charge en fonction de l’évolution de l’état du patient, ce qui a été fait dans ce cas.

Le tribunal a donc confirmé l’ordonnance initiale, considérant que les soins psychiatriques devaient être maintenus à temps complet, et a jugé que l’expertise sollicitée ne serait pas pertinente dans le contexte actuel.