Madame [F] [J], née en 1989, a subi une intervention de pose d’un anneau gastrique en 2015, rapidement retiré en raison d’un glissement. Après une cure de hernie hiatale, elle a rencontré des complications entraînant plusieurs hospitalisations. En 2021, elle a assigné l’ONIAM et la CPAM pour obtenir une indemnisation, l’ONIAM reconnaissant une faute du Docteur [R]. Le tribunal a fixé la date de consolidation au 6 juin 2019, rejetant certaines demandes de Madame [J], tout en condamnant l’ONIAM à verser 22 039,43 euros pour la perte de gains professionnels futurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de préjudice résultant d’un accident médical ?

L’indemnisation des préjudices résultant d’un accident médical est régie par le Code de la santé publique, notamment par les articles L. 1142-1 et suivants.

L’article L. 1142-1 stipule que « toute personne qui subit un dommage résultant d’une activité de soins peut demander réparation de ce dommage ».

Il est important de noter que l’indemnisation peut être demandée même en l’absence de faute, dans le cadre d’un accident médical non fautif.

En l’espèce, le rapport d’expertise a conclu que la fistule gastrique était un accident médical non fautif, ce qui ouvre la voie à une indemnisation par l’ONIAM.

Ainsi, pour obtenir réparation, il est nécessaire de prouver le lien de causalité entre l’accident médical et le préjudice subi, ainsi que la nature de ce préjudice.

Comment évaluer la perte de gains professionnels actuels ?

La perte de gains professionnels actuels doit être évaluée selon les dispositions de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui précise que « la réparation du préjudice doit être intégrale ».

Cela signifie que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident.

Dans le cas de Madame [J], la perte de gains professionnels actuels doit être calculée à partir de la date de survenue des complications, soit le 5 décembre 2015, jusqu’à son licenciement pour inaptitude le 21 mars 2017.

Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune perte de revenus n’était justifiée pour cette période, car les revenus de Madame [J] en 2016 étaient supérieurs à ceux de 2015.

Ainsi, l’évaluation de la perte de gains doit se fonder sur des éléments concrets et vérifiables, tels que les avis d’imposition et les attestations de revenus.

Quelles sont les modalités d’indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs ?

La perte de gains professionnels futurs est également régie par le principe de réparation intégrale, comme le stipule l’article 1er de la loi n° 85-677.

Cette indemnisation est calculée en tenant compte de l’incapacité permanente de la victime à exercer son activité professionnelle.

Dans le cas de Madame [J], le tribunal a fixé la date de consolidation au 6 juin 2019, date à partir de laquelle la perte de gains futurs doit être évaluée.

Le tribunal a pris en compte les revenus antérieurs de Madame [J] et a constaté qu’elle n’avait pas repris le travail depuis son licenciement pour inaptitude.

Cependant, les demandes d’indemnisation pour pertes futures doivent être fondées sur des éléments concrets et non sur des hypothèses, comme le fait que Madame [J] aurait pu travailler à temps plein.

Ainsi, le tribunal a évalué la perte de gains professionnels futurs à 22 039,43 euros, en se basant sur les revenus effectivement perçus après la date de consolidation.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans le cadre de cette procédure ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Ces frais comprennent les honoraires d’avocat et autres frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses intérêts.

Dans cette affaire, le tribunal a rejeté les demandes de Madame [J] au titre des frais irrépétibles, en considérant que les sommes déjà allouées par le jugement du 21 décembre 2023 étaient suffisantes.

Il est donc essentiel de justifier les frais engagés et de démontrer leur nécessité pour obtenir une indemnisation au titre de l’article 700.

Le tribunal a également précisé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui souligne l’importance de la gestion des coûts dans les procédures judiciaires.