Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a révélé que Monsieur [K] était en fugue, rendant son audition impossible. Lors de l’audience publique, son avocat n’a pas contesté la procédure. Malgré l’absence d’avis motivé après sa fugue, la gravité de son état a conduit à maintenir l’hospitalisation pour permettre un traitement adéquat. La décision a été rendue le 9 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte est régie par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient peut être ordonnée par le directeur d’un établissement de santé, lorsque la personne présente des troubles mentaux et que son état nécessite une prise en charge immédiate ».

Dans le cas présent, la décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain le 29 décembre 2024, conformément à la procédure de péril imminent.

La régularité de la procédure a été confirmée lors de l’audience, où il a été noté qu’aucune observation n’a été faite sur la forme de la décision.

Ainsi, la décision administrative est considérée comme régulière, respectant les exigences légales en matière de notification et de procédure.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte à temps complet ?

L’article L3212-2 du Code de la santé publique précise que « l’hospitalisation sous contrainte est justifiée lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent sa santé ou celle d’autrui ».

Dans le cas de Monsieur [N] [K], plusieurs éléments justifient son hospitalisation sous contrainte :

1. **Antécédents médicaux** : Monsieur [K] présente des antécédents de schizophrénie, ce qui constitue un facteur de risque important pour des troubles du comportement.

2. **État actuel** : Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure décrivent des idées délirantes de persécution, un fonctionnement désorganisé, ainsi qu’une intolérance à la frustration et un comportement immature.

3. **Fugue** : Le patient a fugué de l’établissement le 3 janvier 2025, ce qui a empêché l’établissement d’un avis motivé.

Ces éléments montrent que l’hospitalisation sous contrainte est nécessaire pour protéger la santé de Monsieur [K] et celle d’autrui, et pour lui permettre de recevoir les soins appropriés.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

L’article L3212-6 du Code de la santé publique stipule que « la personne hospitalisée sous contrainte peut contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention ».

Dans le cas présent, il est mentionné que « l’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification ».

Cette notification a été faite le 09 janvier 2025, ce qui signifie que Monsieur [K] ou son représentant légal, en l’occurrence son avocat Me Solène THOMASSIN, a la possibilité de faire appel de la décision d’hospitalisation.

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, les voies de recours sont clairement établies, permettant au patient de contester la mesure d’hospitalisation sous contrainte.