Madame [D] [E], née le 22 décembre 1971, est hospitalisée à L’EPS [5] depuis le 30 décembre 2024, suite à des troubles mentaux ayant entraîné des comportements agressifs. Représentée par Me Manel KHELIFI, elle a contesté son hospitalisation lors de l’audience du 9 janvier 2025, affirmant avoir agi sans intention malveillante. Malgré ses déclarations et une amélioration progressive de son état, le juge a décidé de prolonger son hospitalisation complète, considérant la nécessité d’une surveillance médicale constante. La décision, rendue à Bobigny, est susceptible d’appel et les dépens sont à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge avec surveillance médicale régulière.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est essentiel de noter que l’hospitalisation complète doit être justifiée par des éléments médicaux attestant de l’état de la personne, comme le montre le cas de Madame [D] [E], où des troubles tels que l’irritabilité, des idées délirantes et un comportement hétéro-agressif ont été observés.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission du patient.

Le juge doit examiner les éléments du dossier, y compris les avis médicaux, pour déterminer si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies. Dans le cas de Madame [D] [E], le juge a constaté que les troubles médicaux justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète, en raison de l’impossibilité de consentement et de la nécessité de soins immédiats.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Les droits des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sont protégés par plusieurs dispositions légales. L’article L. 3211-2 du Code de la santé publique précise que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont prodigués.

De plus, l’article L. 3211-4 souligne que le patient a le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.

Dans le cas de Madame [D] [E], bien qu’elle ait exprimé son désaccord avec l’hospitalisation, les éléments médicaux ont justifié la décision du juge, qui a ordonné la poursuite de la mesure en raison de l’état de santé de la patiente.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

La procédure d’hospitalisation sans consentement est régie par l’article L. 3212-2 du Code de la santé publique. Cette procédure commence par une demande d’hospitalisation formulée par un tiers, suivie d’une décision du directeur de l’établissement.

Le patient doit ensuite être informé de son hospitalisation et des raisons qui la justifient.

Dans le cas de Madame [D] [E], l’hospitalisation a été ordonnée par la directrice de l’établissement suite à une demande de sa fille, en raison de comportements menaçants.

Le juge des libertés et de la détention doit ensuite être saisi pour valider la poursuite de l’hospitalisation, ce qui a été fait dans les délais légaux, permettant ainsi de garantir les droits de la patiente tout en assurant sa sécurité.