Mme [E] [R] consulte le Docteur [D] pour des douleurs lombaires, entraînant une intervention chirurgicale le 5 janvier 2017. Suite à une malposition du matériel, plusieurs reprises chirurgicales sont nécessaires, dont une pour une infection post-opératoire. Mme [R] saisit la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour obtenir réparation, invoquant la responsabilité du Docteur [D] et de l’Hôpital [7]. Les experts concluent que les complications sont liées à la prise en charge, mais la CCI se déclare incompétente concernant l’infection. Finalement, le tribunal condamne l’Hôpital à indemniser Mme [R] pour son préjudice corporel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’Hôpital en cas d’infection nosocomiale ?

L’article L.1142-1 du Code de la santé publique précise que :

« I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

Dans le cas de Mme [R], l’expertise a établi que l’infection nosocomiale était directement liée à l’intervention chirurgicale réalisée le 26 janvier 2017.

L’Hôpital [7] a reconnu le caractère nosocomial de l’infection, mais a demandé à limiter sa responsabilité à 35% des préjudices, arguant que l’infection avait guéri sans séquelles.

Ainsi, la responsabilité de l’Hôpital est engagée, mais elle peut être limitée si l’établissement prouve qu’il n’y a pas eu de faute dans l’organisation des soins.

Comment évaluer le montant de l’indemnisation pour préjudice corporel ?

L’évaluation du préjudice corporel se base sur plusieurs éléments, notamment les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais médicaux, les frais divers et l’assistance d’une tierce personne.

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique.

Dans le cas de Mme [R], le tribunal a retenu les montants suivants :

– **Frais divers** : 614,81€
– **Assistance tierce personne** : 70€
– **Déficit fonctionnel temporaire** : 520,28€
– **Souffrances endurées** : 9 450€
– **Préjudice esthétique temporaire** : 700€

Le total des préjudices s’élève donc à 11 355,09€, qui sera soumis à des intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du Code civil.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’Hôpital [7] et son assureur à verser 2 000 € à Mme [R] au titre de l’article 700, en reconnaissance des frais engagés pour obtenir la réparation de ses droits.

De plus, une somme de 800 € a été allouée à la CCSS des Hautes-Alpes pour ses frais de gestion, également en vertu de cet article.

Ces dispositions visent à garantir que les parties ne subissent pas de pertes financières en raison des frais de justice, renforçant ainsi l’accès à la justice.