M. [T] [P] a engagé une procédure contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, qui a abouti à un jugement le 3 juillet 2023. Ce dernier a déclaré irrecevables ses demandes et l’a condamné à verser 1 000 euros à chaque société. En appelant le 3 janvier 2024, M. [T] [P] a vu son instance interrompue suite à la liquidation judiciaire de la SAS. La cour a constaté que le jugement du 3 juillet était non avenu, car le liquidateur n’avait pas été impliqué, et a condamné M. [T] [P] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’interruption de l’instance en cas de liquidation judiciaire ?

L’interruption de l’instance est un principe d’ordre public qui s’applique lorsque, au cours d’une procédure, une liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un des défendeurs.

Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, la juridiction saisie doit constater, d’office si nécessaire, l’interruption de l’instance jusqu’à ce que le créancier demandeur justifie de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciaire.

Cette interruption est essentielle pour protéger les droits des créanciers et assurer que toutes les parties concernées par la procédure collective soient dûment représentées.

En l’espèce, l’instance a été interrompue le 29 mars 2023, date à laquelle la liquidation judiciaire de la société Environnement de France a été prononcée.

Le jugement rendu le 3 juillet 2023, sans que le liquidateur ait été mis en cause, est donc non avenu, conformément à l’article 372 du code de procédure civile, qui stipule qu’un jugement rendu sans que les organes de la procédure collective aient été mis en cause est nul.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’appel interjeté par M. [T] [P] ?

La nullité de l’appel interjeté par M. [T] [P] a des conséquences significatives sur la procédure en cours.

L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état le pouvoir de déclarer l’appel irrecevable ou nul.

Dans le cas présent, l’appel a été dirigé contre la société Environnement de France, alors que celle-ci était déjà en liquidation judiciaire, ce qui a entraîné une interruption de l’instance.

Ainsi, l’appel ne pouvait pas être valablement formé, car il n’a pas été dirigé contre le liquidateur judiciaire, comme l’exige l’article L. 622-22 du code de commerce.

En conséquence, la demande de M. [T] [P] est déclarée nulle et de nul effet, et l’appel est considéré comme caduc.

Cela signifie que M. [T] [P] ne peut pas poursuivre son action contre la société Environnement de France dans le cadre de cet appel, et il devra régulariser la procédure en mettant en cause le liquidateur.

Comment la décision du juge des contentieux de la protection est-elle affectée par la procédure collective ?

La décision du juge des contentieux de la protection est directement affectée par l’ouverture de la procédure collective.

L’article 372 du code de procédure civile stipule qu’un jugement rendu sans que les organes de la procédure collective aient été mis en cause est non avenu.

Dans cette affaire, le jugement du 3 juillet 2023 a été rendu alors que la société Environnement de France était en liquidation judiciaire, et le liquidateur n’a pas été impliqué dans la procédure.

Cela entraîne la nullité de la décision, car le juge n’a pas pu statuer valablement sur les demandes de M. [T] [P] à l’encontre de cette société.

De plus, l’article L. 312-55 du code de la consommation souligne l’interdépendance des contrats de vente et de crédit, ce qui signifie que les demandes contre la société BNP Paribas Personal Finance sont également affectées par cette situation.

Ainsi, le juge des contentieux de la protection n’est pas dessaisi de l’action engagée par M. [T] [P], et l’instance doit être reprise après régularisation de la procédure.

Quelles sont les implications financières pour M. [T] [P] suite à cette décision ?

Suite à la décision rendue, M. [T] [P] doit faire face à des implications financières significatives.

En premier lieu, il est condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens peuvent être recouvrés par l’avocat de la partie gagnante.

De plus, il n’y a pas lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie que M. [T] [P] ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais de justice.

Cette situation financière est aggravée par le fait qu’il doit également régulariser sa procédure à l’égard du liquidateur judiciaire, ce qui pourrait engendrer des frais supplémentaires.

En somme, M. [T] [P] se retrouve dans une position défavorable, tant sur le plan juridique que financier, suite à la nullité de son appel et à la décision du juge des contentieux de la protection.