Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur la demande de Monsieur [O] [H] concernant les honoraires de Maître [Y] [B], fixant le montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Par la suite, Monsieur [I] [H] a contesté ces honoraires, mais le 20 novembre 2024, Monsieur [O] [H] s’est désisté de son recours, ce qui a été accepté par le conseil de Maître [B]. Selon le code de procédure civile, ce désistement a entraîné la charge des dépens à la charge de Monsieur [O] [H].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’une demande en vertu du Code de procédure civile ?

Le désistement d’une demande est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 395 et 397.

L’article 394 stipule :

* »Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »*

Cela signifie qu’un demandeur a le droit de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui permet de clore l’instance sans jugement.

L’article 395 précise que :

* »Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »*

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi.

Enfin, l’article 397 indique que :

* »Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »*

Cela signifie que le désistement peut être clairement exprimé ou déduit de l’action du demandeur.

Dans le cas présent, Monsieur [O] [H] a formellement désisté de sa demande, et le conseil de Maître [Y] [B] a accepté ce désistement, le rendant ainsi parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens de l’instance ?

Les conséquences financières du désistement sont également régies par le Code de procédure civile, notamment par l’article 398.

L’article 398 stipule que :

* »Le désistement d’instance entraîne, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge du demandeur. »*

Cela signifie que lorsque le demandeur se désiste, il est généralement responsable des frais de la procédure, sauf si une autre règle s’applique.

Dans le cas de Monsieur [O] [H], le tribunal a constaté son désistement et a décidé de laisser les dépens de l’instance à sa charge, conformément à l’article 398.

Ainsi, Monsieur [O] [H] devra supporter les frais liés à l’instance, ce qui est une conséquence standard du désistement en vertu du Code de procédure civile.