Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [O] à 2 520 euros TTC, décision contestée par Madame [J] [W] le 4 février suivant. Elle a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arguant que les diligences de l’avocat ne correspondaient pas à ses revendications. Cependant, le 23 octobre 2024, Madame [J] [W] a informé la juridiction de son désistement, accepté par le conseil de Maître [O]. En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, ce désistement est devenu parfait, entraînant la décision que Madame [J] [W] supporterait les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement selon le Code de procédure civile ?

Le désistement est une procédure qui permet à un demandeur de mettre fin à une instance en renonçant à sa demande.

L’article 394 du Code de procédure civile stipule :

* »Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »*

Ce texte établit le droit pour le demandeur de se retirer de la procédure à tout moment, ce qui est un principe fondamental du droit procédural.

De plus, l’article 395 précise que :

* »Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »*

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi à la demande.

Enfin, l’article 397 indique que :

* »Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »*

Cela signifie que le désistement peut être clairement exprimé ou déduit de l’attitude des parties.

Dans le cas présent, Madame [J] [W] a formellement exprimé son désistement par écrit, et le conseil de Maître [O] a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Les conséquences financières d’un désistement sont régies par l’article 398 du Code de procédure civile, qui stipule que :

* »Le désistement entraîne, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge du demandeur. »*

Cela signifie que, en règle générale, le demandeur qui se désiste doit supporter les frais de la procédure.

Dans l’affaire en question, Madame [J] [W] a décidé de se désister de son recours, et conformément à l’article 398, elle sera responsable des dépens de l’instance.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties qui engagent une action en justice assument les coûts associés à leur décision.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement de Madame [J] [W] et a décidé de laisser les dépens à sa charge, conformément à la législation en vigueur.