Dans l’affaire opposant S.A.S., représentée par Me Anne-laure DENIZE, à l’intimée représentée par Me Lilia RAHMOUNI, un désistement d’appel a été enregistré le 9 décembre 2024. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément à l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête. En conséquence, l’appelant est condamné aux dépens. L’ordonnance a été signée par Madame Charlotte MASQUART, conseillère, et Madame Juliette DUPONT, greffière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cet article précise que le désistement doit être notifié au greffe, ce qui a été fait dans le cas présent, avec un désistement daté du 09 décembre 2024.

L’article 385 ajoute que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement de l’appelant entraîne automatiquement l’extinction de l’instance, ce qui a été constaté par la Cour.

En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément à ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 941 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement d’appel.

Il dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cadre d’un désistement, la partie appelante, qui a décidé de ne pas poursuivre l’appel, est considérée comme ayant succombé.

Ainsi, la Cour a condamné l’appelant aux dépens, conformément à l’article 941.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui engage une procédure, même si elle se désiste, assume les frais liés à cette procédure.

Il est donc important pour les parties de prendre en compte les implications financières d’un désistement d’appel, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires.

Quelles sont les modalités de contestation des décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire ?

L’article 945 du Code de procédure civile précise les modalités de contestation des décisions du magistrat instructeur.

Il énonce que :

« Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête. »

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester les décisions prises par le magistrat en formulant une requête, sans avoir à engager une procédure complexe.

Cette disposition permet d’assurer un accès rapide à la justice et de garantir que les décisions peuvent être révisées si nécessaire.

Dans le cas présent, bien qu’il n’y ait pas eu d’appel incident ou de demande incidente, il est essentiel de rappeler cette possibilité pour les parties concernées.