Le 11 décembre 2024, l’intimée a présenté des conclusions pour un désistement d’appel, acceptant également le désistement principal par anticipation, suite à un protocole d’accord signé le 5 décembre. La Société PAYS D’AIX TERRITOIRES, appelante, a notifié son désistement le 17 décembre 2024. Ce désistement, accepté sans réserve par l’intimée, a conduit à l’extinction de l’instance N° RG 22/05017, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelante, sauf convention contraire. Ce constat a été établi à [Localité 3], le 10 janvier 2025, et signé par le greffier et le magistrat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel, soit par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel, soit par une déclaration faite dans ses conclusions. »

Il est également stipulé que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance. »

En outre, l’article 400 indique que « le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties, sauf si l’intimé déclare l’accepter. »

Dans le cas présent, l’intimée a accepté le désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 787 précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que toutes les procédures en cours sont annulées et que les parties ne peuvent plus contester la décision initiale.

De plus, l’article 400 mentionne que « les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant. »

Dans cette affaire, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelante, la Société PAYS D’AIX TERRITOIRES, sauf accord différent entre les parties.

Quelles sont les implications d’un protocole d’accord transactionnel sur le désistement d’appel ?

Un protocole d’accord transactionnel a des implications significatives sur le désistement d’appel.

En effet, la signature d’un tel accord, comme celle intervenue le 5 décembre 2024, peut inciter les parties à mettre fin à leurs différends par un désistement.

L’article 384 du Code de procédure civile permet à l’appelant de se désister de son appel, et ce désistement peut être motivé par l’acceptation d’un accord transactionnel.

Cela montre que les parties ont trouvé un terrain d’entente, ce qui est souvent encouragé par le système judiciaire pour réduire les litiges.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est une étape formelle dans le processus judiciaire.

Selon l’article 787 du Code de procédure civile, « la cour constate l’extinction de l’instance lorsque le désistement d’appel est accepté. »

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance N° RG 22/05017, ce qui signifie que toutes les procédures liées à cet appel sont désormais closes.

Cette constatation est essentielle pour officialiser la fin du litige et permettre aux parties de se concentrer sur l’exécution de l’accord transactionnel, le cas échéant.