La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret défend Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi représente Mme [P] [V]. Lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, la Cour a identifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024. La cassation, initialement totale, devait se limiter au rejet de la demande de restitution d’un couloir annexé irrégulièrement par Mme [P] [V]. La Cour a rectifié l’arrêt, précisant que seule cette demande était concernée, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Agen.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 462 du code de procédure civile dans le cadre de la rectification d’erreur matérielle ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que « l’erreur matérielle est une erreur qui se manifeste dans la rédaction d’un acte judiciaire, sans qu’il soit nécessaire de modifier le fond de la décision ».

Dans le cas présent, la Cour de cassation a constaté qu’une erreur matérielle avait été commise dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024.

Cette erreur concernait la portée de la cassation, qui avait été déclarée totale alors que le pourvoi n’avait été accueilli que partiellement.

Ainsi, la Cour a décidé de rectifier l’arrêt en limitant la cassation à la seule demande de restitution d’un couloir, partie commune de la résidence A, irrégulièrement annexé par Mme [P] [V].

Cette rectification est donc conforme à l’article 462, qui permet de corriger des erreurs sans remettre en cause le fond de la décision.

Quelles sont les conséquences de la rectification d’une erreur matérielle sur les décisions judiciaires antérieures ?

La rectification d’une erreur matérielle, comme le prévoit l’article 462 du code de procédure civile, a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt rectifié.

Dans le cas présent, la Cour a ordonné de « remettre, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ».

Cela signifie que la décision antérieure, qui avait été affectée par l’erreur, est modifiée pour refléter la réalité des demandes des parties.

Les conséquences sont donc significatives, car elles permettent de corriger le cours de la procédure et de garantir que les droits des parties soient respectés.

En outre, la Cour a également décidé de laisser les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor public, ce qui souligne l’importance de la rectification dans le cadre des procédures judiciaires.

Comment la Cour de cassation assure-t-elle la transparence et la traçabilité des décisions judiciaires ?

La Cour de cassation, dans son arrêt, a précisé que le présent arrêt sera « transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ».

Cette disposition vise à assurer la transparence et la traçabilité des décisions judiciaires.

En effet, la transcription en marge permet de conserver une trace claire des modifications apportées à un arrêt, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.

Cela garantit également que toutes les parties et les tiers puissent avoir accès à l’historique des décisions et des rectifications, ce qui est fondamental pour la sécurité juridique.

De plus, la mention que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé renforce cette transparence, en assurant que toutes les décisions sont correctement documentées et accessibles.