La Cour de cassation a identifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024, concernant le pourvoi n° R 22-20.112. La cassation, initialement totale, devait être limitée au rejet de la demande de restitution d’un couloir, annexé irrégulièrement par Mme [P] [V]. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour a rectifié l’arrêt, précisant que la cassation ne concerne que ce rejet. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Agen, et les dépens de la rectification sont à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 462 du code de procédure civile dans le cadre de la rectification d’erreur matérielle ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Lorsqu’une décision de justice comporte une erreur matérielle, la juridiction qui l’a rendue peut, à tout moment, la rectifier. »

Dans le cas présent, la Cour de cassation a constaté qu’une erreur matérielle avait été commise dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024.

Cette erreur concernait la portée de la cassation, qui avait été déclarée totale alors que le pourvoi n’avait été accueilli que partiellement.

Ainsi, la Cour a décidé de rectifier l’arrêt en limitant la cassation à la seule demande de restitution d’un couloir, partie commune de la résidence A, irrégulièrement annexé par Mme [P] [V].

Cette rectification est conforme à l’esprit de l’article 462, qui vise à garantir la précision et la clarté des décisions judiciaires.

Quelles sont les conséquences de la rectification d’une erreur matérielle sur les décisions antérieures ?

La rectification d’une erreur matérielle a des conséquences directes sur les décisions antérieures.

En vertu de l’article 462, la Cour de cassation a le pouvoir de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt rectifié.

Cela signifie que les effets de l’arrêt initial sont annulés uniquement dans la mesure où ils sont affectés par l’erreur.

Dans le cas présent, la Cour a précisé que l’affaire et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt du 14 juin 2022, mais uniquement en ce qui concerne la demande de restitution du couloir.

Les autres dispositions de l’arrêt initial demeurent inchangées, ce qui permet de préserver la sécurité juridique des décisions judiciaires.

Comment la Cour de cassation gère-t-elle les dépens dans le cadre d’une rectification d’erreur matérielle ?

La gestion des dépens dans le cadre d’une rectification d’erreur matérielle est régie par les dispositions du code de procédure civile.

En l’espèce, la Cour a décidé que les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle seraient à la charge du Trésor public.

Cela signifie que les frais liés à la procédure de rectification ne seront pas supportés par les parties, mais par l’État.

Cette décision est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, la Cour a jugé qu’il était approprié de déroger à cette règle en raison de la nature de la rectification, qui vise à corriger une erreur matérielle dans l’intérêt de la justice.

Ainsi, la prise en charge des dépens par le Trésor public reflète une volonté de ne pas pénaliser les parties pour une erreur qui n’était pas de leur fait.