La SARL DOM’INNO refuse la désignation d’un médiateur judiciaire et s’oppose à toute solution amiable dans le conflit avec l’EURL TROUSSIER SANDRA. Cette dernière n’a pas répondu aux propositions de son bailleur, malgré l’intervention d’un conciliateur, entraînant un procès-verbal de carence. En conséquence, la demande de médiation de l’EURL TROUSSIER SANDRA est rejetée, les tentatives amiables ayant échoué. De plus, l’EURL TROUSSIER SANDRA, perdante, est condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour des raisons d’équité. Les parties sont renvoyées à l’audience de mise en état du 26 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 3-1 de la loi n°2019-222 concernant la médiation judiciaire ?

L’article 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 stipule que la médiation judiciaire est un mode de résolution des conflits qui doit être encouragé par les juridictions.

Il est précisé que les parties peuvent être invitées à recourir à un médiateur judiciaire pour tenter de trouver une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse.

Dans le cas présent, la SARL DOM’INNO s’oppose à cette mesure, ce qui soulève la question de l’obligation de tenter une médiation avant d’aller en justice.

La loi encourage la résolution amiable des conflits, mais elle ne peut être imposée si l’une des parties refuse.

Ainsi, la décision de rejeter la demande de médiation par l’EURL TROUSSIER SANDRA est conforme à l’esprit de cet article, qui vise à favoriser la médiation tout en respectant la volonté des parties.

Quelles sont les implications de l’article 22-1 de la loi n°95-125 sur la conciliation ?

L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 traite de la conciliation et des mesures amiables de règlement des litiges.

Il précise que les parties doivent être encouragées à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Dans cette affaire, il est mentionné qu’un conciliateur a déjà été saisi, mais que cela a abouti à un procès-verbal de carence.

Cela signifie que les tentatives de conciliation ont échoué, ce qui justifie la position de la SARL DOM’INNO de ne pas vouloir poursuivre dans cette voie.

L’article 22-1 souligne l’importance de la conciliation, mais il reconnaît également que si les efforts de conciliation échouent, les parties peuvent choisir d’aller directement en justice.

Comment le Code de procédure civile régit-il les dépens dans le cadre d’une instance judiciaire ?

Les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile régissent les dépens dans le cadre des instances judiciaires.

L’article 131-1 stipule que les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, qui peuvent être récupérés par la partie gagnante.

Dans le cas présent, l’EURL TROUSSIER SANDRA, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens.

Cela signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par la SARL DOM’INNO pour cette procédure.

Cependant, le juge a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700, qui permettrait à la partie gagnante de demander une indemnité pour les frais non compris dans les dépens.

Cette décision est fondée sur des considérations d’équité, ce qui montre que le juge a pris en compte les circonstances particulières de l’affaire.