La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans que Monsieur [C] [I] ne formule d’appel. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, appliquant les articles du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), avec la possibilité d’un recours dans un délai de 15 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, entraîne plusieurs conséquences importantes.

L’article 384 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

En vertu de l’article 385, « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme non avenue et que la décision de première instance devient définitive.

De plus, l’article 400 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela implique que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Enfin, l’article 405 indique que « sauf accord des parties, les dépens restent à la charge de l’appelant ». Dans ce cas, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) devra supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les formalités à respecter lors d’un désistement d’appel ?

Les formalités de désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel doit être formé par écrit ». Cet écrit doit être signé par l’appelant ou son avocat et doit être déposé au greffe de la cour.

De plus, l’article 402 stipule que « le désistement d’appel doit être notifié à l’intimé ». Cette notification est essentielle pour informer l’autre partie de la décision de l’appelant.

Il est également important de noter que, selon l’article 403, « le désistement d’appel peut être formé jusqu’à la clôture des débats ». Cela signifie que l’appelant a la possibilité de se désister à tout moment avant que la cour ne rende sa décision.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les droits des parties ?

L’extinction de l’instance a des implications significatives pour les droits des parties, comme le stipule l’article 400 du Code de procédure civile.

Lorsque l’instance est éteinte, cela signifie que « la décision de première instance devient définitive ». Les parties ne peuvent plus contester cette décision par la voie de l’appel.

De plus, l’article 405 précise que « les dépens restent à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties ». Cela signifie que la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) devra assumer les frais liés à la procédure, ce qui peut avoir un impact financier.

Enfin, l’extinction de l’instance empêche également toute nouvelle action sur le même fondement, conformément au principe de l’autorité de la chose jugée. Cela protège les droits de l’intimé en lui garantissant la stabilité de la décision rendue en première instance.

Quels recours sont possibles après un désistement d’appel ?

Après un désistement d’appel, les recours sont limités, mais certaines options demeurent.

L’article 913-8 du Code de procédure civile indique que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela signifie que, bien que l’appel soit désisté, il est possible de contester l’ordonnance dans un délai précis.

Cependant, il est important de noter que ce recours est limité aux cas où l’ordonnance est susceptible d’être contestée.

En outre, le désistement d’appel ne préjuge pas des droits des parties à engager une nouvelle action sur d’autres fondements, tant que cela ne contrevient pas à l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, bien que le désistement d’appel mette fin à l’instance, il existe encore des voies de recours dans des circonstances spécifiques.