M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident, simplifiant ainsi la procédure. En conséquence, l’appelant a été condamné aux dépens, devant couvrir les frais liés à la procédure. La décision rappelle que, selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête. L’ordonnance a été signée par Madame Marie-Bénédicte JACQUET et Madame Juliette DUPONT.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

L’article 385 précise que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, le désistement d’appel de M. [C] [N] [O] a été reçu au greffe le 18 octobre 2024, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que l’absence d’appel incident ou de demande incidente, comme mentionné dans la décision, renforce la validité du désistement.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 941 indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans ce cas, M. [C] [N] [O] a été condamné aux dépens, ce qui est une conséquence directe de son désistement.

Il est également important de rappeler que, selon l’article 945, « les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ». Cela signifie que même après un désistement, certaines décisions peuvent encore être contestées, mais cela ne s’applique pas ici.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est une procédure formelle.

Selon l’article 394, « la cour doit constater l’extinction de l’instance lorsque l’appelant se désiste ».

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de M. [C] [N] [O].

Cette constatation est essentielle car elle officialise la fin de la procédure et le dessaisissement de la cour, ce qui est également mentionné dans la décision.

Il est à noter que cette constatation est faite par ordonnance, signée par les magistrats en charge de l’affaire, comme cela a été le cas ici avec Madame Marie-Bénédicte JACQUET et Madame Juliette DUPONT.