La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel. Madame [B] [K], partie intimée, n’ayant pas formulé d’appel ou de demandes incidentes, la cour a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens ont été mis à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE). Il a également été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 384 du code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement entraîne des conséquences importantes. En effet, l’article 405 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, dans le cas de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), son désistement a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 400 indique que « le désistement d’appel doit être notifié à la cour et à l’autre partie ».

Dans cette affaire, la notification a été faite par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) ?

L’article 403 du code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel n’entraîne pas la condamnation aux dépens, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, la cour a décidé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) ».

Cela signifie que, bien que le désistement d’appel soit une décision unilatérale, elle a des conséquences financières pour l’appelant.

En effet, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) devra assumer les frais de la procédure, ce qui peut représenter un coût significatif.

Quels sont les délais pour contester l’ordonnance de désistement d’appel ?

L’article 913-8 du code de procédure civile précise que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que les parties ont un délai de 15 jours pour contester l’ordonnance qui constate le désistement d’appel.

Dans le cas de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), il est important de noter que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes, ce qui pourrait limiter les possibilités de contestation.

Il est donc déterminant pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits.