L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’attestent ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat, en présence de Sonia JHALLI, greffière, le 09 janvier 2025, à Paris.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié aux autres parties et à la cour.

L’article 401 précise que « le désistement est parfait lorsque les intimés l’acceptent ». Dans le cas présent, l’appelant a formé un désistement le 12 décembre 2024, et les intimés ont accepté ce désistement par conclusions en date du 20 décembre 2024.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans l’affaire en question, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts liés à la procédure, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est encadrée par l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la cour constate l’extinction de l’instance lorsque les conditions légales sont remplies ».

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite à l’acceptation du désistement par les intimés.

Cette constatation est formalisée par une ordonnance rendue par le magistrat en charge de la mise en état, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les obligations de la cour et des parties lors de la mise en état ?

Les obligations de la cour et des parties lors de la mise en état sont définies par l’article 450 du Code de procédure civile.

Le deuxième alinéa de cet article précise que « les parties doivent être préalablement avisées des décisions rendues ».

Dans cette affaire, il est mentionné que les parties ont été préalablement avisées des décisions, ce qui respecte les exigences de l’article 450.

Cela garantit que toutes les parties sont informées et peuvent exercer leurs droits dans le cadre de la procédure.