Le 18 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire. Cependant, aucune observation écrite n’a été soumise. De plus, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant des conséquences sur la procédure. En conséquence, la déclaration d’appel déposée le 25 juin 2024 par M. [X] [J] a été déclarée caduque. La décision rendue sera notifiée aux parties par lettre simple. Cette décision a été prise à Paris, le 09 janvier 2025, par le greffier et le conseiller délégué.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’un appel ?

L’absence de conclusions dans le cadre d’un appel entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« L’appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel, déposer ses conclusions au greffe. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant, M. [X] [J], n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est important de noter que cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

La caducité de l’appel est donc une mesure qui permet de maintenir l’ordre et l’efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.

Quelles sont les modalités de notification de la décision de caducité ?

La notification de la décision de caducité doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les décisions de justice sont notifiées aux parties par lettre simple, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, il a été décidé que la présente décision serait notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Cette modalité de notification permet d’assurer que toutes les parties concernées soient informées de la décision rendue, tout en respectant les délais et les formes prévues par la loi.

Il est essentiel que les parties reçoivent cette notification pour pouvoir éventuellement exercer leurs droits, notamment en cas de contestation de la décision de caducité.

La notification par lettre simple est une pratique courante qui facilite la communication des décisions judiciaires et contribue à la transparence du processus judiciaire.