Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Thomas ROULLEA, représentant Madame [K] [M], le 30 Décembre 2024. Cet acte, sans réserve, témoigne d’une volonté claire de se retirer de la procédure. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, mettant ainsi fin à l’appel en cours. De plus, la cour a condamné l’appelant aux dépens engagés, signifiant que les frais de la procédure seront à sa charge. Le document est validé par la signature de la Greffière et du Conseiller de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est un acte par lequel une partie renonce à son recours devant une juridiction d’appel.

Selon l’article 381 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formé par écrit et notifié à la cour d’appel.

Il est important de noter que, comme indiqué dans l’arrêt, le désistement ne comporte aucune réserve, ce qui signifie qu’il est définitif et met fin à la procédure d’appel sans possibilité de revenir sur cette décision.

En vertu de l’article 384 du même code, « le désistement d’appel emporte renonciation à l’instance ». Cela signifie que la procédure d’appel est considérée comme n’ayant jamais existé, et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure ?

Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à la procédure d’appel.

Conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel emporte renonciation à l’instance ». Cela signifie que la cour d’appel ne statue plus sur le fond de l’affaire, et la décision de première instance devient définitive.

De plus, l’article 696 du même code précise que « le désistement d’appel est sans effet sur les dépens ». Ainsi, l’appelant peut être condamné aux dépens engagés devant la cour, comme cela a été décidé dans l’arrêt.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre que le désistement d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la perte de la possibilité de contester la décision de première instance.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel entraîne des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel est sans effet sur les dépens ». Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence Mme [K] [M], peut être condamné à payer les frais engagés par la partie adverse durant la procédure d’appel.

Dans le cas présent, la décision de condamner l’appelant aux dépens engagés devant la cour est conforme à cette disposition légale.

Il est donc déterminant pour les parties de prendre en compte les coûts potentiels associés à un désistement d’appel, car cela peut avoir un impact financier significatif sur leur situation.