L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur le fond. La décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de rétractation peut être soumise dans un délai de 15 jours en cas d’erreur, devant le conseiller de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition d’irrecevabilité de l’appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile stipule que l’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue.

En effet, cet article précise que :

« L’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à l’article 1635 bis P du code général des impôts. »

Ainsi, pour que l’appel soit recevable, il est impératif que l’appelant prouve qu’il a réglé la somme de 225 € exigée par la législation fiscale.

Cette exigence vise à garantir que les frais de justice soient couverts, évitant ainsi des abus de la procédure d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 1635 bis P du code général des impôts sur la procédure d’appel ?

L’article 1635 bis P du code général des impôts impose une contribution financière pour le dépôt d’un appel.

Cet article énonce que :

« Les parties qui interjettent appel d’une décision de justice doivent s’acquitter d’une contribution dont le montant est fixé à 225 €. »

Cette contribution est une condition préalable à la recevabilité de l’appel.

Si l’appelant ne peut pas prouver qu’il a payé cette somme, son appel sera déclaré irrecevable, comme cela a été le cas dans la décision mentionnée.

Il est donc déterminant pour les appelants de s’assurer qu’ils respectent cette obligation financière avant de soumettre leur déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel irrecevable ?

Lorsqu’une déclaration d’appel est déclarée irrecevable, cela signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel.

La décision de première instance reste donc en vigueur et l’appelant ne pourra pas contester cette décision devant une juridiction supérieure.

Dans le cas présent, l’irrecevabilité a été prononcée en raison du non-paiement de la contribution de 225 €, comme l’exige l’article 964 du code de procédure civile.

Il est également important de noter que l’ordonnance d’irrecevabilité peut faire l’objet d’une demande de rétractation dans un délai de 15 jours, comme le précise la décision.

Cette possibilité permet à l’appelant de corriger son erreur, à condition de respecter les délais impartis.