La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions annonçant son désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00659. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. En conséquence, Chailly resort devra supporter les dépens d’appel. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, et la décision a été prise le 9 janvier 2025, par le Greffier et le Président de chambre.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 400 à 405 du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « lorsqu’une partie se désiste de son instance, le désistement est un acte par lequel elle renonce à poursuivre l’instance engagée ».

Ce désistement emporte des conséquences importantes, notamment l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement rendu.

En effet, l’article 401 stipule que « le désistement d’instance emporte acquiescement au jugement ».

Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement le jugement qui a été rendu dans l’affaire.

Ainsi, dans le cas de la société Chailly resort, son désistement a entraîné l’extinction de l’instance et a été considéré comme un acquiescement au jugement du 2 septembre 2024.

Il est également important de noter que, selon l’article 403, « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie adverse que si celle-ci a été informée de ce désistement ».

Dans cette affaire, l’absence de conclusions de l’intimé ne remet pas en cause la validité du désistement de l’appelante.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens d’appel.

Il stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement, la question se pose de savoir qui doit supporter les dépens.

L’article 697 précise que « le désistement d’instance emporte, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste ».

Ainsi, dans l’affaire de la société Chailly resort, le conseiller de la mise en état a décidé de laisser les dépens d’appel à la charge de la société Chailly resort.

Cela signifie que, bien qu’elle ait choisi de se désister, elle doit assumer les frais liés à l’appel.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les conséquences financières.

En conclusion, le désistement d’instance entraîne non seulement l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement, mais également la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste.