Mme [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans un litige avec la société Fiducial Staffing. Le 23 juillet 2024, l’intimée a demandé le report de l’audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de l’audience de plaidoiries le 9 janvier 2025, les avocats des deux parties ont sollicité un renvoi, mais la cour a refusé en raison de la surcharge des calendriers. L’affaire a été radiée, et les parties doivent justifier de l’exécution de certaines diligences pour une éventuelle réinscription, sous peine de péremption dans un délai de deux ans.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire en cours selon le Code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire en cours a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance sera périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En effet, cet article stipule :

« L’instance est périmée si, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’accomplit de diligence. »

Cela signifie que si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour faire avancer l’affaire, celle-ci sera considérée comme éteinte, et les droits des parties peuvent être affectés.

De plus, la radiation entraîne également que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification de l’exécution de certaines diligences, notamment la communication des écritures et leur remise au greffe.

Comment la péremption affecte-t-elle la force de la chose jugée ?

La péremption d’une instance en appel a des implications sur la force de la chose jugée, comme le précise l’article 390 du Code de procédure civile. Cet article établit que la péremption confère au jugement la force de la chose jugée.

L’article 390 dispose :

« La péremption d’instance confère au jugement la force de la chose jugée. »

Cela signifie qu’une fois que l’instance est périmée, le jugement rendu dans cette affaire devient définitif et ne peut plus être contesté. Les parties perdent ainsi la possibilité de faire appel ou de contester le jugement, ce qui renforce la sécurité juridique.

Quelles sont les obligations des parties après la radiation d’une affaire ?

Après la radiation d’une affaire, les parties ont des obligations spécifiques pour pouvoir réinscrire l’affaire. Comme mentionné dans la décision, les parties doivent justifier l’exécution de la diligence suivante : la communication des écritures par chacune des parties et leur remise au greffe.

Cette exigence est déterminante pour garantir que l’affaire puisse être réexaminée. En effet, sans cette communication, l’affaire ne pourra pas être réinscrite sur le rôle des affaires en cours.

Il est donc impératif pour les parties de respecter ces obligations pour éviter la péremption de l’instance et préserver leurs droits.