Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de contestation. En conséquence, l’instance N° RG 24/14459 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais de justice engagés, sans remboursement entre elles. La décision a été prise à [Localité 5] le 09 janvier 2025, et une copie a été remise aux avocats le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement, lorsqu’il est fait sans réserve, entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours contre la décision attaquée. »

Ainsi, le désistement d’appel, lorsqu’il est sans réserve, signifie que l’appelant abandonne son recours et que la décision de première instance devient définitive.

Il est important de noter que l’intimé, dans ce cas, n’a pas formé d’appel incident, ce qui renforce la portée du désistement.

En conséquence, l’instance est éteinte, et la cour se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont abordées dans l’arrêt rendu.

Il est mentionné que :

« Chacune des parties conservera les frais de justice qu’elle a engagés. »

Cela signifie que, malgré le désistement, chaque partie est responsable de ses propres frais.

L’article 787 du Code de procédure civile précise que :

« Les frais de justice sont à la charge de la partie qui les a engagés, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, aucune disposition ne prévoit une répartition différente des frais, ce qui conduit à la décision que chaque partie conserve ses frais.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, garantissant ainsi l’équité dans le traitement des frais engagés.

En résumé, le désistement d’appel n’entraîne pas de remboursement des frais de justice, chaque partie restant responsable de ses propres dépenses.