Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appel peut être désisté par l’appelant, par déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par l’appelant ou son avocat.

Il est important de noter que le désistement d’appel est un acte unilatéral qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou, à défaut, dès qu’il est notifié à celle-ci. »

Dans le cas présent, le conseil de Madame [H] a informé par message RPVA de son désistement le 26 novembre 2024, et la SAS CRITERIO a accepté ce désistement le 6 décembre 2024.

Ainsi, le désistement est devenu parfait et a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Selon le principe général du droit, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, comme le stipule l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que :

« En cas de désistement, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. »

Dans le cas présent, il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Cela signifie que Madame [H] et la SAS CRITERIO ne pourront pas demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, assurant ainsi une certaine équité dans le traitement des frais de justice.

En conclusion, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et chaque partie supporte ses propres dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.