La cour prend acte du désistement de la S.A.R.L. MANOMA de son appel, entraînant un acquiescement à l’ordonnance antérieure. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, l’instance est déclarée éteinte, ce qui conduit au dessaisissement de la cour concernant le litige. De plus, la S.A.R.L. MANOMA est condamnée aux dépens d’appel. En conclusion, la cour constate le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Fait à [Localité 7], le 09 Janvier 2025, par la Présidente.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 400 du code de procédure civile, entraîne des conséquences importantes. En effet, cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement emporte acquiescement à l’ordonnance. »

Ainsi, lorsque la partie appelante se désiste de son appel, cela signifie qu’elle accepte la décision rendue par le tribunal de première instance.

Ce désistement a pour effet d’éteindre le litige, ce qui est confirmé par l’article 384 du même code, qui précise que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Cela signifie que la cour n’est plus saisie de l’affaire et ne peut plus statuer sur le fond du litige.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui se désiste de son appel peut être condamnée aux dépens. Cet article indique que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la S.A.R.L. MANOMA, en se désistant de son appel, a été condamnée aux dépens d’appel. Cela signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure d’appel, ce qui inclut les frais d’avocat, les frais de greffe, et autres frais judiciaires.

Il est important de noter que cette condamnation aux dépens est une conséquence directe du désistement, et elle vise à compenser la partie adverse pour les frais engagés dans le cadre de l’appel.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour est une conséquence logique du désistement d’appel. Selon l’article 384 du code de procédure civile, lorsque l’instance est éteinte, la cour est dessaisie de l’objet du litige.

Cela signifie que la cour ne peut plus examiner le fond de l’affaire ni rendre de décision sur celle-ci.

Le dessaisissement est donc une étape déterminante qui marque la fin de la procédure d’appel. La cour ne peut plus intervenir dans le litige, et les parties doivent se conformer à la décision initiale rendue par le tribunal de première instance.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, la condamnation aux dépens de la partie appelante, et le dessaisissement de la cour, ce qui clôt définitivement le litige.