La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [J] [X] et Mme [H] [X] a été rejeté, et ils ont été condamnés aux dépens. Leur demande d’indemnisation a également été rejetée, les condamnant à verser 3 000 euros à Mme [D]. La décision a été prononcée le neuf janvier deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation.

Cela signifie que le moyen soulevé ne répondait pas aux exigences légales pour justifier une intervention de la Cour de cassation.

Ainsi, conformément à l’article 1014, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné M. [J] [X] et Mme [H] [X] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que les frais de justice engagés par la partie gagnante seront à la charge de la partie perdante.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par M. [J] [X] et Mme [H] [X] et les a condamnés à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros.

Cet article permet à la Cour d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés.

Quels sont les principes régissant l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile énonce :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Cet article vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, mais il est soumis à l’appréciation du juge.

La Cour de cassation a donc exercé son pouvoir discrétionnaire en condamnant M. [J] [X] et Mme [H] [X] à verser 3 000 euros à Mme [D].

Il est important de noter que cette somme est destinée à couvrir les frais qui ne sont pas remboursables dans le cadre des dépens.