Madame [J] [V], copropriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, elle ne s’est pas présentée. Le tribunal a jugé recevable la procédure, confirmant l’exigibilité des charges suite à l’approbation des comptes. Madame [J] [V] a été condamnée à verser 6799,83 euros pour charges dues et 1198,24 euros pour provisions à échoir. Les demandes de dommages et intérêts ainsi que de remboursement de frais ont été rejetées. Le jugement est devenu exécutoire de plein droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en procédure accélérée au fond ?

La recevabilité de la demande en procédure accélérée au fond est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« En l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [J] [V] par courrier recommandé en date du 25 juillet 2024, ce qui constitue une étape préalable nécessaire.

Il est également précisé que, selon l’article 481-1 du même code, la demande doit être formée, instruite et jugée dans des conditions spécifiques, notamment :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Ainsi, la procédure a été respectée, et la demande est jugée recevable.

Quels sont les droits et obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les droits et obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont principalement régis par la loi du 10 juillet 1965.

L’article 10 de cette loi stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

De plus, l’article 19-2 précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie que les copropriétaires doivent s’acquitter de leurs charges dans les délais impartis, sous peine de voir ces charges devenir exigibles immédiatement après une mise en demeure.

Comment sont déterminés les frais nécessaires au recouvrement des créances en matière de copropriété ?

Les frais nécessaires au recouvrement des créances en matière de copropriété sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. »

Cependant, il est précisé que ne sont pas assimilés à des frais nécessaires :

– Les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic, sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires ;
– Les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure ;
– Les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les frais réclamés ne répondaient pas aux critères de nécessité et de justification, ce qui a conduit à leur rejet.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Les conséquences du non-paiement des charges de copropriété sont clairement établies par la loi du 10 juillet 1965.

L’article 19-2, déjà cité, indique que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie que si un copropriétaire ne paie pas ses charges dans le délai imparti, le syndicat des copropriétaires peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris celles qui ne sont pas encore échues.

En outre, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ainsi, le non-paiement peut également entraîner des intérêts de retard, augmentant la somme due par le copropriétaire défaillant.