Le 21 octobre 2024, M. [L] [M] se voit refuser l’accès à son appartement, la serrure ayant été changée sans préavis. Il dépose une plainte pour violation de domicile et informe ses bailleurs. Ces derniers, M. [W] [N], M. [S] [N] et Mme [R] [N], contestent les accusations, affirmant avoir donné un congé légal. M. [L] admet des impayés de loyer, tandis que les propriétaires réclament la résiliation du bail pour fraude. Le juge des référés conclut que M. [L] était occupant sans droit ni titre et condamne ce dernier à payer 22.000 € pour loyers impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du trouble manifestement illicite dans cette affaire ?

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, M. [L] [M] a été victime d’une violation de son domicile, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans ce cas, les consorts [N] ont changé les serrures et les codes d’accès de l’immeuble sans en informer M. [L] [M], ce qui a rendu son domicile inaccessible.

Cette action, réalisée sans respecter la procédure d’expulsion prévue par les articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, constitue une violation de la loi.

Ainsi, M. [L] [M] a subi un trouble illicite, car il n’a pas pu accéder à son domicile et à ses effets personnels, ce qui justifie une intervention du juge des référés.

Quelles sont les conséquences juridiques de la résiliation du bail par les consorts [N] ?

La résiliation du bail par les consorts [N] doit être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’article 3 du bail d’habitation stipule que « le bailleur pourra donner congé à son locataire à tout moment du bail par LRAR ou acte extrajudiciaire au moins trois mois à l’avance sans avoir à justifier du motif. »

Dans cette affaire, un congé a été donné le 17 juillet 2024, avec effet au 22 octobre 2024.

Il est important de noter que M. [L] [M] ne conteste pas le caractère de résidence secondaire de l’appartement, ce qui signifie que les règles de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas.

Ainsi, les consorts [N] étaient en droit de donner congé à M. [L] [M] et, par conséquent, ce dernier est devenu occupant sans droit ni titre à partir du 22 octobre 2024.

Cela signifie que M. [L] [M] ne peut plus revendiquer les droits attachés à son contrat de bail, et les consorts [N] ont le droit de récupérer possession de leur bien.

Quels sont les droits de M. [L] [M] en tant que locataire dans cette situation ?

En tant que locataire, M. [L] [M] a des droits qui sont protégés par la loi, mais ces droits sont conditionnés par la validité de son bail.

L’article 1103 du Code civil précise que « les conventions légalement formées entre les parties leur tiennent lieu de loi. »

Cependant, dans ce cas, le bail a été résilié conformément aux dispositions légales, ce qui a conduit M. [L] [M] à devenir occupant sans droit ni titre.

Il ne peut donc pas revendiquer ses droits de locataire, notamment le droit à la jouissance paisible de son logement, car il n’est plus considéré comme un locataire légitime.

De plus, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais ce droit doit être mis en balance avec le droit de propriété des consorts [N].

Dans cette situation, M. [L] [M] ne peut pas se prévaloir de la violation de son droit à la vie privée, car il n’est plus le locataire légal de l’appartement.

Quelles sont les implications de la sous-location sur le bail de M. [L] [M] ?

La sous-location peut avoir des conséquences significatives sur le bail d’un locataire.

En vertu de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire ne peut sous-louer tout ou partie du logement sans l’accord écrit du bailleur. »

Dans cette affaire, les consorts [N] allèguent que M. [L] [M] a sous-loué l’appartement via la plateforme AIRBNB, ce qui constituerait une violation des termes du bail.

Si cette sous-location est avérée, cela pourrait justifier la résiliation du bail par les propriétaires.

Cependant, le juge des référés n’est pas compétent pour apprécier le caractère frauduleux des documents fournis ou pour prononcer la résiliation du bail.

Cette analyse relève du juge du fond, qui devra examiner les preuves et les circonstances entourant la sous-location.

En attendant, les consorts [N] peuvent demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la sous-location, mais cela doit être quantifié et prouvé.

Comment le juge des référés a-t-il statué sur les demandes de M. [L] [M] ?

Le juge des référés a examiné les demandes de M. [L] [M] et a décidé de les rejeter.

Il a constaté que M. [L] [M] était occupant sans droit ni titre de l’appartement depuis le 22 octobre 2024, ce qui a conduit à la conclusion que ses demandes étaient infondées.

Les demandes de réintégration dans le domicile, de remise des clés et des codes d’accès, ainsi que la suspension du paiement des loyers ont été rejetées.

Le juge a également noté que M. [L] [M] ne pouvait pas se prévaloir de la violation de son droit à la vie privée, car il n’était plus le locataire légal de l’appartement.

En revanche, le juge a constaté l’impayé des loyers et a condamné M. [L] [M] à payer une provision de 22.000 € aux consorts [N].

Cette décision est fondée sur le fait que les impayés n’ont pas été contestés et que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’impayé est non sérieusement contestable.

Ainsi, M. [L] [M] a été débouté de toutes ses demandes, et les consorts [N] ont obtenu gain de cause sur leur demande de provision.