M. [T] [O], propriétaire dans un immeuble à [Localité 3], a contesté l’assemblée générale du 17 décembre 2021, demandant son annulation ainsi que celle des résolutions adoptées. Il réclame 5 000 euros pour ses frais de justice. En réponse, le syndicat des copropriétaires demande le déboutement de M. [O] et qualifie sa procédure d’abusive, tout en réclamant des dommages et intérêts. Le tribunal a constaté des irrégularités dans la tenue de l’assemblée, annulant ainsi celle-ci et ses résolutions, tout en condamnant le syndicat à verser 3 000 euros à M. [O] pour ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une assemblée générale de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

La loi du 10 juillet 1965 régit les modalités de fonctionnement des copropriétés en France. Pour qu’une assemblée générale soit valide, plusieurs conditions doivent être respectées, notamment en ce qui concerne la convocation des copropriétaires et la tenue d’une feuille de présence.

L’article 14 du décret du 17 mars 1967 précise que :

« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les noms et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
– présent physiquement ou représenté ;
– participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence, ou par un autre moyen de communication électronique,
– ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. »

Cette feuille doit être émargée par chaque copropriétaire présent ou représenté et certifiée par le président de séance.

L’absence de cette feuille ou sa tenue irrégulière constitue un motif d’annulation de l’assemblée générale. En l’espèce, le procès-verbal de l’assemblée du 17 décembre 2021 présente des incohérences dans le décompte des copropriétaires présents, ce qui remet en cause la régularité de la réunion.

Quels sont les recours possibles en cas d’irrégularité dans la tenue d’une assemblée générale ?

En cas d’irrégularité dans la tenue d’une assemblée générale, les copropriétaires peuvent demander l’annulation de l’assemblée et des résolutions adoptées.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que :

« Les décisions de l’assemblée générale peuvent être contestées en justice par tout copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. »

Ainsi, M. [O] a exercé son droit en saisissant le tribunal pour contester la validité de l’assemblée générale du 17 décembre 2021, en se fondant sur des irrégularités dans la convocation et la tenue de la feuille de présence.

Le tribunal a jugé que les irrégularités constatées justifiaient l’annulation de l’assemblée, ce qui démontre que les recours sont efficaces pour protéger les droits des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences d’une annulation d’assemblée générale sur les décisions prises ?

L’annulation d’une assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises lors de celle-ci. Cela signifie que toutes les résolutions adoptées perdent leur effet juridique.

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :

« Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. »

Dans le cas présent, l’assemblée du 17 décembre 2021 a été annulée en raison d’irrégularités dans la convocation et la feuille de présence. Par conséquent, toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée, y compris celles contestées par M. [O], sont également annulées.

Cela souligne l’importance de respecter les règles de procédure lors des assemblées générales, car toute irrégularité peut avoir des conséquences significatives sur la validité des décisions prises.

Quelles sont les implications financières pour le syndicat des copropriétaires suite à l’annulation de l’assemblée ?

Suite à l’annulation de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires peut être tenu de rembourser les frais engagés par le copropriétaire ayant contesté la validité de l’assemblée.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à verser à M. [O] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de la perte du litige.

De plus, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. [O] a été dispensé de sa participation aux frais de procédure, qui seront répartis entre les autres copropriétaires. Cela démontre que l’annulation d’une assemblée peut avoir des répercussions financières importantes pour le syndicat des copropriétaires.