La société Sky & Co a signé un compromis de vente avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, mais a rencontré des difficultés d’obtention de prêt. En mars 2021, Sky & Co a demandé la restitution d’une somme séquestrée de 35.000 € en raison de la non-réalisation de la condition suspensive. Le tribunal a rejeté sa demande, condamnant Sky & Co à verser cette somme à la SCI GFA. En appel, Sky & Co a contesté le jugement, tandis que la SCI a demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La cour a finalement ordonné un paiement de 30.000 € à la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la condition suspensive dans le compromis de vente ?

La condition suspensive est définie par l’article 1304 du Code civil, qui stipule que « l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. »

Dans le cas présent, le compromis de vente conclu entre la société Sky & Co et la SCI du Groupe France Audit stipule que la vente est soumise à l’obtention d’un prêt, ce qui constitue une condition suspensive.

Cette condition est précisée dans le contrat, qui indique que l’acquéreur doit solliciter un prêt d’un montant de 515.000 € à un taux d’intérêt maximum de 1,5 % sur une durée de 5 ans. La non-réalisation de cette condition dans le délai imparti entraîne la caducité du compromis, permettant ainsi à chaque partie de retrouver sa pleine liberté sans indemnité.

Il est donc essentiel que la demande de prêt soit conforme aux caractéristiques définies dans le contrat pour que la société Sky & Co puisse se prévaloir de la non-obtention du prêt.

Quels sont les effets de la non-réalisation de la condition suspensive ?

L’article 1304-3 du Code civil précise que « si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu, sans que ce défaut incombe à l’acquéreur, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d’autre. »

Dans le cas présent, la société Sky & Co a justifié un refus de prêt, mais sa demande ne respectait pas les caractéristiques définies dans le compromis. En effet, elle a sollicité un montant de 565.000 €, dépassant le montant maximum de 515.000 € fixé par le contrat.

Ainsi, la non-obtention du prêt est imputable à la société Sky & Co, qui n’a pas respecté son engagement de déposer une demande conforme. Par conséquent, la condition suspensive est réputée réalisée aux torts de la société Sky & Co, ce qui entraîne le rejet de sa demande de restitution de la somme de 35.000 €.

Comment la clause pénale est-elle appliquée dans ce contexte ?

La clause pénale est régie par l’article 1231-5 du Code civil, qui stipule que « la clause pénale est une disposition par laquelle les parties conviennent à l’avance du montant des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution de l’obligation. »

Dans le compromis de vente, il est prévu qu’en cas de non-réalisation de la condition suspensive, si la non-obtention du prêt est due à la défaillance de l’acquéreur, le vendeur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Cependant, la clause pénale ne s’applique que lorsque toutes les conditions sont remplies et qu’une partie refuse de régulariser la vente.

Dans cette affaire, la SCI du Groupe France Audit a demandé des dommages-intérêts, mais la clause pénale ne s’applique pas car la condition suspensive n’a pas été réalisée. Toutefois, la SCI justifie son préjudice par l’immobilisation du bien, ce qui lui permet de demander des dommages-intérêts, évalués à 30.000 €.

Quelles sont les conséquences sur les dépens et les frais de justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la société Sky & Co, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel et à payer à la SCI du Groupe France Audit une somme supplémentaire de 2.000 € en application de l’article 700.

Cela signifie que la société Sky & Co doit couvrir les frais de justice engagés par la SCI du Groupe France Audit, en plus des dommages-intérêts qui lui ont été accordés. La décision de la cour de rejeter la demande de la société Sky & Co au titre de l’article 700 souligne la responsabilité de cette dernière dans l’issue du litige.