Madame [P] [E] [Y] a assigné Monsieur [G] [K] pour obtenir 23 500,00 € en raison d’une clause pénale d’une promesse de vente. Monsieur [G] [K] a contesté la demande, arguant de la caducité du compromis, tandis que Madame [P] [E] [Y] a soutenu que la date limite n’était pas un terme extinctif. Le juge a déclaré irrecevable la défense de Monsieur [G] [K] sur ce point, considérant qu’il s’agissait d’un moyen de défense au fond. En conséquence, Monsieur [G] [K] a été condamné à verser 1 000,00 € à Madame [P] [E] [Y] et à supporter les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon l’article 789 du code de procédure civile ?

L’article 789 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

4° Ordonnancer toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonnancer, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Il est important de noter que, par dérogation, si le juge estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Quelles sont les implications de la caducité de la promesse de vente selon le litige ?

Dans le cadre du litige, Monsieur [G] [K] soutient que la demande de Madame [P] [E] [Y] est irrecevable en raison de la caducité de la promesse de vente, invoquant la clause stipulée dans le compromis qui impose une réitération par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2021.

La caducité d’une promesse de vente est généralement régie par les dispositions des articles 1589 et suivants du code civil, qui stipulent que la promesse de vente est un contrat synallagmatique, et que la réitération par acte authentique est une condition essentielle pour la validité de la vente.

Cependant, selon la jurisprudence, la date limite de réitération n’est pas nécessairement un terme extinctif, mais peut être interprétée comme la date à partir de laquelle la partie la plus diligente peut mettre l’autre en demeure de régulariser l’acte authentique.

Ainsi, si la réitération n’est pas intervenue avant cette date, cela ne signifie pas automatiquement que la promesse est caduque. La partie la plus diligente peut toujours demander l’exécution forcée ou la résolution de la vente.

Comment le juge de la mise en état a-t-il statué sur la recevabilité de la demande de Monsieur [G] [K] ?

Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable le moyen de défense tiré par Monsieur [G] [K] de la caducité de la promesse de vente.

Cette décision repose sur le fait que Monsieur [G] [K] ne soulevait pas une fin de non-recevoir au sens strict, mais plutôt un moyen de défense au fond, qui ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état.

L’article 122 du code de procédure civile définit une fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

En l’espèce, le juge a considéré que le moyen tiré de la caducité de la promesse de vente nécessitait un examen au fond, ce qui excède le pouvoir du juge de la mise en état.

Ainsi, le juge a conclu que la question de la caducité devait être tranchée par le juge du fond, et non par le juge de la mise en état.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires formulées par les parties ?

Les demandes accessoires formulées par les parties, notamment celles relatives aux dépens et à l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ont été examinées par le juge de la mise en état.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le juge a condamné Monsieur [G] [K] à supporter les dépens de l’incident, car il a succombé dans sa demande d’irrecevabilité.

De plus, en application de l’article 700 du même code, le juge a décidé de condamner Monsieur [G] [K] à verser à Madame [P] [E] [Y] la somme de 1 000,00 € en raison des circonstances de l’affaire et de l’équité.

Ces décisions visent à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits dans le cadre de l’incident, tout en réservant le surplus des dépens de l’instance pour le jugement au fond.