La société Centrale pour le financement de l’immobilier (SOCFIM) a fourni une garantie d’achèvement pour des lots vendus par la société NGP à Alfortville. En raison de retards significatifs dans la livraison, initialement prévue fin 2022, les acquéreurs ont contesté l’achèvement de l’immeuble. La SOCFIM a assigné NGP et OCTE Ile-de-France en référé, demandant une expertise, qui a été finalement rejetée. Le tribunal a statué en faveur des acquéreurs, condamnant la SOCFIM à verser 1 000 euros à M. [G] [N] et Mme [Z] [Y], tout en rejetant les demandes supplémentaires. La décision a été déclarée exécutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’achèvement d’un immeuble selon l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation ?

L’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation précise que l’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé lorsque les ouvrages sont exécutés et que les éléments d’équipement indispensables à son utilisation sont installés, conformément à sa destination.

En d’autres termes, pour qu’un immeuble soit considéré comme achevé, il doit répondre à des critères précis :

– Les travaux de construction doivent être terminés.

– Tous les équipements nécessaires à son utilisation doivent être en place.

Dans le cas présent, il a été établi que la société NGP17 a connu des retards importants dans la livraison de l’immeuble, et des constats effectués par un commissaire de justice ont révélé que le chantier n’était pas achevé, avec des matériaux de chantier encore présents et un groupe électrogène en place.

Ces éléments montrent que l’immeuble ne répond pas aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1, ce qui a conduit à la décision de ne pas ordonner d’expertise.

Quelles sont les implications de la garantie financière d’achèvement selon l’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation ?

L’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation stipule que, avant la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire, le vendeur doit souscrire une garantie financière d’achèvement. Cette garantie peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur.

Les points clés de cet article sont :

– La nécessité pour le vendeur de souscrire une garantie financière avant la vente.

– La possibilité pour l’acquéreur de mobiliser cette garantie en cas de défaillance du vendeur, caractérisée par l’absence de fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

Dans cette affaire, bien que les acquéreurs aient demandé la mobilisation de la garantie de la SOCFIM, le tribunal a constaté que les éléments présentés n’étaient pas suffisants pour établir la défaillance financière du vendeur.

Ainsi, la mise en œuvre de la garantie n’a pas été retenue, car les conditions requises n’étaient pas réunies.

Quels sont les droits des acquéreurs en cas de non-achèvement de l’immeuble ?

Les droits des acquéreurs en cas de non-achèvement de l’immeuble sont principalement régis par les articles du code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 261-10-1, qui permet aux acquéreurs de demander la mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement.

En cas de non-achèvement, les acquéreurs peuvent :

– Exiger la mobilisation de la garantie financière d’achèvement.

– Demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison des retards.

Dans cette affaire, M. [G] [N] et Mme [Z] [Y] ont soutenu que l’immeuble n’était pas achevé et ont demandé la mobilisation de la garantie. Cependant, le tribunal a jugé que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour établir la défaillance du vendeur, ce qui a conduit à un rejet de leur demande.

Les acquéreurs doivent donc veiller à fournir des éléments probants pour justifier leur demande de mise en œuvre de la garantie en cas de litige.