Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT, représentée par Me David DUMONTET, a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, représentée par Me Fernando SILVA. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la S.A.S. SPABRIAT a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. Cette décision met un terme à la procédure judiciaire engagée depuis le jugement du 16 décembre 2021, soulignant l’importance des accords entre entités juridiques dans la résolution des litiges.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 précise que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cet article établit que l’appelant a la possibilité de se retirer de l’appel qu’il a interjeté.

Il est important de noter que le désistement doit être formé par une déclaration officielle, ce qui garantit la traçabilité de la procédure.

L’article 385, quant à lui, stipule que :

« Le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé. »

Cela signifie que pour que le désistement soit effectif, l’intimé doit également donner son accord.

Dans le cas présent, l’appelant, la S.A.S. SPABRIAT, s’est désisté de son appel et son adversaire, la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, a accepté ce désistement.

Ainsi, la Cour d’Appel est dessaisie, conformément à la procédure établie par le Code de Procédure Civile.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure judiciaire ?

Les conséquences du désistement d’appel sont principalement régies par l’article 941 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel et la cour est dessaisie. »

Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’affaire ne sera plus examinée par la Cour d’Appel.

De plus, l’article 394 précise que :

« La partie qui se désiste de son appel est condamnée aux dépens, sauf convention contraire. »

Dans le cas présent, la S.A.S. SPABRIAT a été condamnée aux dépens, ce qui est une conséquence standard du désistement d’appel.

Il est essentiel de noter que les parties peuvent convenir d’une autre solution concernant les dépens, mais en l’absence d’une telle convention, la règle générale s’applique.

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet de mettre un terme à la procédure d’appel et d’imposer des frais à l’appelant, sauf accord entre les parties.